Décret portant additif à l’ordre du jour de la Session extraordinaire de l’Assemblée nationale du 8 juillet 2003

Article 1 : L’Ordre du Jour de la Session extraordinaire de l’Assemblée nationale du 8 juillet 2003 comporte l’additif ci-après :

• Examen du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la STEE ; le Contrat liant l’Etat, la STEE et la Société VIVENDI DISTMAN.
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par Ordonnances pendant la période allant du 31 juillet 2003 au 4 octobre 2003.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.