Décret modifiant le Décret n°302/PR/93 du 8 juin 1993, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité

Article 1 : L’Article 1er du Décret n° 302/PR/93 du 8 juin 1993, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité est modifié comme suit :

AU LIEU DE :

Article 1er ancien : Il est créé un service de Sécurité Extérieure dénommé AGENCE NATIONALE DE SECURITE (A.N.S.) rattaché à la Présidence de la République.

LIRE :

Article 1er nouveau : Il est créé un service de Sécurité Extérieure dénommé AGENCE NATIONALE DE SECURITE (A.N.S.) rattaché à la Primature.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.