Décret portant clôture d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1 : La Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 04 juin 2003 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 27 juin 2003.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.