Décret portant modification du Décret n°046 du 27 janvier 2000 portant détermination et fixation des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés
Décret 03-138
Article 1 : Le Décret n° 046/PR/2000 du 27 janvier 2000 portant détermination et fixation des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés susvisé est modifié comme suit :
AU LIEU DE :
Article 2 (ancien) : Les indemnités mensuelles compensatoires accordées aux Députés, relevant des contraintes propres à l’exercice du mandat parlementaire sont fixées comme suit :
- indemnité d’eau et d’électricité : 100.000 F CFA
- indemnité de téléphone : 50.000 F CFA
LIRE :
Article 2 (nouveau) : Les indemnités mensuelles compensatoires accordées aux Députés, relevant des contraintes propres à l’exercice du mandat parlementaire sont fixées comme suit :
- indemnité d’eau et d’électricité : 200.000 F CFA
- indemnité de téléphone : 50.000 F CFA
AU LIEU DE :
Article 7 (ancien) : Durant les Sessions Parlementaires, chaque Député perçoit une indemnité forfaitaire de cinq mille (5.000) F CFA par jour dite indemnité de session, destinée à couvrir ses frais de séjour et autres.
LIRE :
Article 7 (nouveau) : Durant les Sessions Parlementaires, chaque Député perçoit une indemnité forfaitaire de quinze mille (15.000) F CFA par jour dite indemnité de session, destinée à couvrir ses frais de séjour et autres.
AU LIEU DE :
Article 9 (ancien) : Le Député en mission officielle à l’extérieur du territoire national bénéficie des frais ci-après :
EXTÉRIEUR :
- Zone franc : 62.500 F CFA/jour
- Hors zone franc : 87.000 F CFA/jour
LIRE :
Article 9 (nouveau) : Le Député en mission officielle à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national bénéficie des frais identiques à ceux accordés à un membre du Gouvernement.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 2003 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.