Décret En vigueur

Décret portant suppression du Canton TEDA MAGA ZANA, Sous-préfecture de GOURO, Département de l’Ennedi-Ouest, Région du B.E.T. créé par décret n° 320/PR/MAT/2002 du 15 juillet 2002

Décret 03-111

Article 1er. Le canton TEDA MAGAZANA, Sous-préfecture de Gouro, Département de l’Ennedi Ouest, Région du B.E.T. créé par décret N° 320/PR/MAT/02 du 15 juillet 2002 est supprimé dans toutes ses limites.

Article 2°. Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.