Décret En vigueur

Décret portant répartition des crédits et fixant le tableau des compétences du budget 2003

Décret 03-095

Article 1 : Les crédits ouverts au titre des Dépenses de fonctionnement et d’équipement par la Loi portant Budget Général de l’État pour 2003 et ventilés dans le fascicule budgétaire établi par le Ministère de l’Économie et des Finances sont administrés par les différents Chefs de Départements Ministériels et par délégation, les Secrétaires Généraux et Assimilés, les Directeurs des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et autres Directeurs des Services selon la répartition suivante :

  • SECTION 1 : PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 1, 3, 4, 5 et 7 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Présidence de la République.
      • Chapitres 2 et 6 : Chef d’État Major Particulier de la Présidence de la République.
      • Chapitre 8 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de l’A.N.S.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 5 : Directeur Administratif, Financier et du Matériel de la Présidence de la République.
  • SECTION 2 : PRIMATURE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 1 et 3 : Directeur de Cabinet du Premier Ministre.
      • Chapitre 4 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère délégué chargé de la Décentralisation
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 1 : Directeur de Cabinet du Premier Ministre.
  • SECTION 3 : ASSEMBLÉE NATIONALE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 1 à 3 : Questeur.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT.
      • Chapitre 3 : Questeur.
  • SECTION 4 : HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 1 et 2 : Secrétaire Général du HCC.
  • SECTION 5 : COUR SUPRÊME
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 1 : Secrétaire Général de la Cour Suprême.
  • SECTION 6 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 1 : Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.
  • SECTION 7 : MINISTÈRE DU PLAN, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3, 4, 5, 6 et 9 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 8 : MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitres 3 et 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 9 : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et DE L’INTÉGRATION AFRICAINE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 5 et 40 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
      • Chapitres 6 à 33 : Ambassadeurs, Chargés d’Affaires et Consuls Généraux.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 10 : MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
    • TITRE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RÉTROCÉDÉE ET NON RÉTROCÉDÉE (INTÉRÊTS)
      • Sous titre II : Service de la Dette
      • Chapitre 15 : Directeur de la Dette.
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 15 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE IV : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (CAPITAL).
      • Chapitre 15 : Directeur de la Dette.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT.
      • Chapitre 3 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 11 : MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE et DU TRAVAIL
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 12 : MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3, 5, 6 et 7 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
      • Chapitre 10 : Secrétaire Administratif du CSM.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 13 : MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3, 9 et 10 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
      • Chapitre 8 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la GNNT
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 14 : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES DE GUERRE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 1 et 2 : Directeur des Services Administratifs, Financiers et de l’Informatique.
      • Chapitre 3 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel de la Gendarmerie Nationale.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Services Administratifs, Financiers et de l’Informatique.
  • SECTION 15 : MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 12 et 99 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 16 : MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 7 et 99 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 17 : MINISTÈRE DE L’ACTION SOCIALE et DE LA FAMILLE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 6 et 99 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 18 : MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 8 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 19 : MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 4 et 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 20 : MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE et DE L’ARTISANAT
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 6 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 21 : MINISTÈRE DES MINES et DE L’ÉNERGIE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3 et 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 22 : MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3, 5, 6, 7, 10, 77, 78, 79, 80, 81 et 82 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
      • Chapitre 2 (art. 37) : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère de l’Aménagement du Territoire.
      • Chapitre 2 (art. 39 Add.) : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère de l’Aménagement du Territoire.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel
  • SECTION 23 : MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE et DES SPORTS
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 4, 5, 7 et 8 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 4 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 24 : MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 25 : MINISTÈRE DES POSTES et TÉLÉCOMMUNICATIONS
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 26 : MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT et DE L’EAU
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 4, 5, 6, 7 et 8 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 27 : MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 à 4 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 28 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 et 5 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 6 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 29 : MÉDIATURE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 1 : Directeur de Cabinet.
  • SECTION 30 : HAUTE COUR DE JUSTICE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 1 : Directeur de Cabinet de la Haute Cour de Justice.
  • SECTION 31 : MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 32 : MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L’IMMIGRATION
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 33 : MINISTÈRE DU PÉTROLE
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitres 2 et 3 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.
  • SECTION 34 : DÉPENSES COMMUNES INTERMINISTÉRIELLES
    • TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
      • Sous titre II : Dépenses de biens et matériels
      • Sous titre III : Dépenses de services.
      • Chapitre 1 : Directeur du Budget et de la Prévision
      • Chap. 1 art. 45 - Parag. 1 : Secrétaire Général du Gouvernement
      • Chap. 1 art. 48 - Parag. 1 : Secrétaire Général du Gouvernement.
      • Chapitre 2 : Directeur du Budget et de la Prévision.
    • TITRE V : ÉQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
      • Chapitre 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel du Ministère de l’Économie et des Finances.

Article 2 : Les chapitres et Rubriques (Personnel, subvention, transferts et autres dépenses publiques) qui ne sont pas visés à l’article 1er du présent Décret sont administrés par le Ministère de l’Économie et des Finances (Direction du Budget et de la Prévision).

Article 3 : Les Ministres, Chefs des Départements sont tenus d’adresser au Ministère de l’Économie et des Finances (Direction du Budget et de la Prévision et Direction du Contrôle Financier et des Engagements) les noms et qualités des Administrateurs des Crédits sus-visés.

Article 4 : En cas de faute de gestion, les Administrateurs désignés au présent Décret sont passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.