TITRE I : Dispositions Générales

Article 1 : Les opérations de passation des marchés publics relatifs au Programme d’Urgence de la STEE sont effectuées conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 : l’ensemble des opérations de passation et d’approbation des marchés publics sont conduites par un Comité Technique d’attribution des marchés.

TITRE II : Le Comité Technique d’Attributions des Marchés (CTAM) :

Article 3 : Le CTAM exerce, pour l’ensemble des marchés publics passés dans le cadre du Programme d’Urgence de la STEE, les attributions normalement dévolues à la Commission d’ Appel à la Concurrence (CAC) par le Décret n° 861/PR/SGG/90 du 17 novembre 1990.

Article 4 : Présidé par le Directeur Général des Marchés Publics le CTAM est composé comme suit :

• le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de l’Énergie ou son représentant ;
• le Directeur de la Coopération, de Suivi des Projets et Programmes de Développement ;
• le Directeur du Budget ;
• le Directeur de l’Hydraulique
• l’Administrateur Général de la STEE ;
• le Gestionnaire de la STEE.

Article 5 : Le CTAM se réunit sur convocation de son Président. Il est assisté d’une Sous-Commission Technique d’Évaluation des Offres (SCTEO).

Article 6 : La SCTEO est présidée par le représentant de la Direction Générale des Marchés. Les membres de cette SCTEO sont désignés par le CTAM selon les besoins.

Le Secrétariat est assuré par le responsable des passations des marchés du Programme d’Urgence de la STEE.

Article 7 : Le CTAM peut faire appel à toute personne qualifiée pour l’aider dans sa mission.

TITRE III : Dispositions Finales

Article 8 : Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre des Mines et de l’Énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié² au Journal Officiel de la République.