Décret En vigueur vigueur
Décret portant prorogation de date de clôture de la liquidation de l’Agence pour les Activités Aéronautiques Nationales du Tchad (A.N.A.T.)
Décret 03-022
Article 1er - L’article 2 du décret susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
La durée de liquidation est fixée au 31 décembre 2002 ;
Lire :
La durée de liquidation est prorogée au 30 juin 2003 ;
Le reste sans changement.
Article 2 - Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2003, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.