TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1er -  Le Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine est structuré comme suit :

• une Direction de Cabinet ;
• deux postes de Conseillers ;
• une Coordination Militaire ;
• une Administration Centrale ;
• des Services Extérieurs.

CHAPITRE I : De la Direction de Cabinet

Article 2 -  La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret N° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE II : Des Conseillers

Article 3 -  Les attributions des Conseillers Techniques sont celles définies par le Décret N° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE III : De la Coordination Militaire

Article 4 -  Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur Militaire, la Coordination est chargée de :

• assurer la liaison entre le Ministère des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine et le Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• traiter les questions relatives aux Stagiaires Militaires en formation à l’Étranger ou au Tchad en Coordination avec le Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• jouer le rôle de correspondant des autorités militaires étrangères au Tchad et du Tchad à l’étranger.

CHAPITRE IV : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Article 5 -  L’Administration Centrale comprend :

• Un Secrétariat Général ;
• Une Direction Afrique et de l’Intégration Africaine ;
• Une Direction Monde Arabe/Asie : Océanie ;
• Une Direction Europe/Amérique ;
• Une Direction de la Francophonie ;
• Une Direction des Affaires Juridiques, de la Documentation et des Archives ;
• Une Direction des Organisations et Relations Économiques Internationales ;
• Une Direction des Tchadiens de l’Étranger
• Une Direction du Protocole ;
• Une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

SECTION I DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

A rticle 6 -  Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le décret N° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

SECTION II : DE LA DIRECTION AFRIQUE ET INTÉGRATION AFRICAINE

Article 7 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Afrique et Intégration Africaine est responsable des questions politiques, économiques, culturelles, techniques, scientifiques et autres en Afrique. À ce titre, elle est chargée de :

• suivre l’évolution de la politique intérieure et extérieure des États africains ;
• faire l’état des relations de coopération bilatérale entre le Tchad et les pays concernés ;
• traiter toutes les questions relatives à l’Intégration Africaine ;
• traiter les questions relatives au N.E.P.A.D. ;
• préparer et organiser les réunions des commissions mixtes avec les pays concernés ;
• participer à l’élaboration des Accords de coopération bilatérale entre le Tchad et les pays d’Afrique
• élaborer des comptes-rendus d’activités, d’entretiens et des notes d’information à l’attention du Ministre concernant les pays d’Afrique
• donner au Ministre des avis techniques sur toutes les questions relatives à la coopération bilatérale entre le Tchad et ces pays ;
• suivre, de concert avec la Direction Europe/Amérique des questions relatives au Sommet France/Afrique.

SECTION III : DE LA DIRECTION DU MONDE ARABE/ASIE/OCÉANIE

Article 8 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Monde Arabe/Asie/Océanie est responsable des questions politiques, économiques, culturelles, techniques, scientifiques et autres du Monde Arabe, Asiatique et de l’ Océanie. À ce titre, elle a pour tâches de :

• suivre l’évolution de la politique intérieure et extérieure de ces États ;
• suivre les questions relatives à la Ligue Arabe ;
• participer à l’élaboration des Accords de coopération bilatérale entre le Tchad et les pays concernés ;
• donner des avis techniques au Ministre sur les positions à prendre par rapport aux questions intéressant ces pays ainsi que sur les questions de coopération du Tchad avec les pays concernés ;
• préparer et organiser les réunions des Commissions Mixtes avec les pays concernés ;
• élaborer de nouvelles perspectives de collaboration entre le Tchad et ces pays et faire des études prospectives en vue d’établir des relations de coopération bilatérale ;
• préparer des fiches à l’attention du Ministre visant à préconiser des mesures et renforcer les liens d’amitié et de coopération avec les États concernés ;
• faire la synthèse des informations politiques, économiques, culturelles, techniques, scientifiques et autres en provenance des Missions diplomatiques tchadiennes dans les pays arabes, asiatiques et de l’Océanie ;
• élaborer des comptes-rendus d’activités, d’entretiens et des notes d’information à l’attention du Ministre concernant les pays arabes, asiatiques et de l’Océanie.

SECTION IV : DE LA DIRECTION EUROPE/AMÉRIQUE

Article 9 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Europe/Amérique est responsable des questions politiques, économiques, culturelles, techniques, scientifiques et autres en Europe et en Amérique. À ce titre, elle est chargée de :

• suivre l’évolution de la politique intérieure et extérieure de ces États européens et américains ;
• suivre l’évolution des questions relatives à l’Union Européenne et Groupe ACP ;
• faire l’état des relations de coopération bilatérale entre le Tchad et les États concernés ;
• participer à l’élaboration des Accords de coopération bilatérale avec les pays de la région ;
• préparer et organiser les réunions des Commissions Mixtes entre le Tchad et les États de la Zone Géographique concernée ;
• donner au Ministre des avis techniques sur toutes les questions relatives à la coopération bilatérale entre le Tchad et ces pays ainsi que sur toutes positions à prendre les concernant ;
• élaborer de nouvelles perspectives de coopération entre le Tchad et les pays d’Europe et d ‘Amérique ;
• faire la synthèse des informations politiques, économiques, culturelles, techniques et autres en provenance des Missions diplomatiques accréditées auprès des États d ‘Europe et d’Amérique ou émanant d’autres sources ;
• élaborer des comptes-rendus d’activités, d’entretiens et des notes d’informations à l’attention du Ministre concernant les pays d’Europe et d’Amérique ;
• suivre les questions relatives aux organisations européennes et américaines ;
• suivre les relations au Sommet France/Afrique de concert avec la Direction Afrique et de l’Intégration Africaine.

SECTION V : DE LA DIRECTION DE LA FRANCOPHONIE

Article 10 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Francophonie joue un rôle d’interface entre l’Agence Internationale de la Francophonie et les Départements techniques et autres Institutions nationales.

À ce titre, elle est chargée de :

• Préparer et participer à l’organisation matérielle de toutes les rencontres dans le domaine de la Francophonie auxquelles le Tchad participe ;
• suivre des activités des diverses instances de la Francophonie ;
• assurer la coordination des actions menées dans le domaine de la Francophonie par l’ensemble des institutions nationales.

Le Directeur de la Francophonie est le correspondant national de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie.

SECTION VI : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

Article 11 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques, de la Documentation et des Archives est responsable des questions juridiques, de la Documentation et des Archives.

À ce titre, elle est chargée de :

• préparer et examiner en étroite collaboration avec les autres départements ministériels et services techniques nationaux des projets de traités, d’accords ou de conventions entre la République du Tchad et le reste de la Communauté Internationale notamment les États, les Organisations Internationales et les Organisations non Gouvernementales ;
• proposer la révision des instruments juridiques ci-dessus mentionnés et le cas échéant leur dénonciation ;
• préparer les fiches techniques au Gouvernement pour faciliter la ratification, l’acceptation ou l’approbation des instruments juridiques internationaux auxquels le Tchad souhaite adhérer ou ceux qu’il a signés ;
• participer à l’élaboration des instruments de ratification, d’acceptation ou d’ approbation des textes juridiques internationaux auxquels le Tchad est partie ou souhaite y adhérer ;
• préparer la défense de la position du Tchad devant les instances internationales à caractère juridique ;
• donner des avis juridiques au Ministre sur les projets de traités ou accords et veiller à l’application des engagements internationaux du Tchad ;
• veiller à ce que les engagements internationaux du Tchad soient conformes à la lettre et à l’esprit de la législation tchadienne ;
• suivre et traiter les dossiers relatifs aux Droits de l’Homme en relation avec les services concernés ;
• s’occuper des contentieux entre les Missions Diplomatiques et Organisations Internationales accréditées au Tchad et les nationaux en relation avec les autres services concernés ;
• participer aux réunions des Commissions Mixtes ;
• conserver les originaux des Traités, Accords et Conventions conclus par le Tchad ;
• recueillir les Archives ;
• rechercher et conserver les documents nationaux et internationaux relatifs à la politique extérieure du Tchad
• s’occuper des publications et de la diffusion ;
• collecter, trier, traiter et stocker les documents
• entretenir un service de documentation et une bibliothèque en vue de fournir toute documentation utile au Département, aux Ambassades et aux autres Ministères.

SECTION VII : DE LA DIRECTION DES ORGANISATIONS ET RELATIONS ÉCONOMIQUES INTERNATIONALES

Article 12 - Placée sous l’autorité d’ un Directeur, la Direction des Organisations et Relations Économiques Internationales est responsable des questions politiques, culturelles, techniques, scientifiques, économiques et financières traitées au sein du système des Nations-Unies et d’autres organisations à caractère universel.

À ce titre, elle est chargée de :

• Participer à la détermination des modalités de la coopération multilatérale ;
• Suivre les problèmes relatifs à l’eau, aux pays enclavés, aux calamités naturelles et aux transports internationaux et aux autres questions liées à la dégradation de l’environnement en relation avec les Départements concernés ;
• Suivre les questions relatives au N.E.P.A.D. en relation avec la Direction Afrique et Intégration Africaine ;
• Participer aux réunions ou conférences internationales à caractère politique, culturel et scientifique ;
• Participer à l’élaboration des Accords en collaboration avec les services compétents du Département ;
• Étudier les demandes de soutien des candidatures soumises par les pays amis ;
• Suivre au sein des Organisations Internationales toutes les questions à caractère économique, financier et commercial ;
• Suivre les questions relatives à la promotion commerciale et industrielle, notamment l’organisation des foires et expositions, les matières premières… ;
• Suivre la politique économique et financière internationale du Tchad afin de permettre au Gouvernement de veiller au respect de ses engagements internationaux ;
• Contribuer à la détermination des modalités de coopération économique du Tchad avec les organisations à caractère économique ;
• Participer à la négociation et à la signature des accords multilatéraux dans les domaines économiques ;

SECTION VIII : DE LA DIRECTION DES TCHADIENS DE L’ÉTRANGER

Article 13 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Tchadiens à l’Étranger est responsable, en liaison avec les Missions Diplomatiques et Consulaires, de la protection des ressortissants tchadiens et de leurs biens à l’étranger. À ce titre, elle est chargée de :

• Procéder au recensement et au suivi du séjour des ressortissants tchadiens vivant à l’étranger et des Étrangers au Tchad ;
• Négocier avec les autres pays les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des tchadiens sur leur territoire et des Étrangers au Tchad ;
• Faciliter le séjour et le déplacement des tchadiens à l’étranger et leur retour au pays ;
• Mettre à la disposition du public et des administrations nationales des informations relatives aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des tchadiens à l’étranger et des Étrangers au Tchad
• Suivre les dossiers des réfugiés tchadiens à l’étranger et des Étrangers au Tchad et organiser, en liaison avec le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), et les Départements concernés les conditions de leur rapatriement volontaire ;
• Participer à l’élaboration des conventions de coopération avec les pays tiers ;
• Établir des contacts avec les services d’Immigration/Émigration pour la confection des documents de voyage (passeport, carnet et voyage, laissez-passer etc.), leur prorogation et leur remise aux intéressés ;
• Collaborer avec les services nationaux compétents à la recherche des personnes dans l’intérêt des familles ;
• Participer aux travaux de toutes les Commissions Mixtes entre le Tchad et les pays amis.

SECTION IX : DE LA DIRECTION DU PROTOCOLE

Article 14 - Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Protocole est responsable des questions d’ordre protocolaire.

À ce titre, elle est chargée de :

• veiller au respect des traditions et courtoisie internationale ;
• organiser toutes les cérémonies auxquelles participent les personnalités tchadiennes et les diplomates accrédités au Tchad ;
• assurer les liaisons entre le Corps Diplomatique et les autorités tchadiennes ;
• assurer l’accueil, l’hébergement et le transport des personnalités en visite ou de passage au Tchad ;
• organiser les voyages officiels des membres du Gouvernement ;
• traiter les franchisses accordées aux Missions Diplomatiques et Consulaires, ainsi qu’aux organismes internationaux ;
• confectionner les passeports diplomatiques et de service ;
• octroyer des visas diplomatiques et de courtoisie ;
• délivrer des cartes de séjour aux membres des Missions Diplomatiques et consulaires ;
• établir les pouvoirs et les lettres de créance ;
• délivrer les commissions consulaires et les exéquaturs ;
• traiter les questions de survol et d’atterrissage en liaison avec le Ministère des Travaux Publics et des Transports.

La Direction du Protocole travaille en étroite collaboration avec le Protocole d’État à la Présidence de la République.

SECTION X : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIONS, FINANCIÈRES ET DU MATÉRIEL

Article 15 - La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est créée par le décret N° 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002. Ses attributions sont celles définies par le décret N° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

CHAPITRE V : DES SERVICES EXTÉRIEURS

SECTION I : DES AMBASSADES ET DES REPRÉSENTATIONS PERMANENTES

Article 16 - Les Missions Diplomatiques sont créées par décret pris en Conseil des Ministres précisant leur siège, les États étrangers auprès desquels elles sont accréditées. Leurs fonctions sont définies par la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

Article 17 - Les Missions Diplomatiques exercent les fonctions consulaires dans les États de leur ressort où il n’existe pas de Postes consulaires.

Article 18 - Les Chefs de Mission Diplomatique sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine.

Article 19 - Le Chef de Mission réside dans le pays d’accréditation. Il peut aussi demeurer au Tchad et se rendre autant que faire se peut dans le pays d’accréditation pour remplir sa mission diplomatique.

Il prépare le projet de Budget de la Mission et gère les crédits mis à sa disposition.

Article 20 - Dépositaire de l’autorité de l’État, le Chef de Mission Diplomatique est chargé, sous la responsabilité du Ministre de la mise en œuvre, dans le pays de sa juridiction, de la politique extérieure du Tchad.

Article 21 - Le Chef de Mission est assisté des Conseillers et des Secrétaires nommés parmi les cadres du Corps diplomatique et consulaire du Tchad sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine.

Article 22 - Les effectifs des personnels des Missions diplomatiques peuvent comprendre en outre :

• Un poste de Ministre-Conseiller ;
• Un poste de Conseiller Économique ;
• Un poste de Conseiller Culturel et Scientifique ;
• Un poste d’Attaché de Défense ;
• Un poste d’Attaché de Presse ;
• Un poste d’Attaché d’Ambassade
• Un poste de Payeur.

Article 23 - Principal Conseiller du Chef de Mission, le Ministre-Conseiller ou le Premier Conseiller le seconde et le supplée. Il est chargé des études et des analyses susceptibles d’orienter et de promouvoir la politique extérieure du Tchad dans les pays accréditaires.

Article 24 - Le Ministre-Conseiller ou le Premier Conseiller supervise les activités de la Mission, coordonne les directives du Chef de mission et en contrôle l’exécution.

Article 25 - Les Ministres-Conseillers sont choisis parmi les Ministres Plénipotentiaires.

Article 26 - Les Conseillers sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A du Corps diplomatique et consulaire du Tchad et ayant au moins le grade de Conseiller des Affaires Étrangères.

Article 27 - Les Secrétaires d’ Ambassade sont choisis parmi les cadres du Corps diplomatique et consulaire du Tchad et ayant au moins le grade de Chancelier des Affaires Étrangères.

Article 28 - Le Premier Secrétaire assure le bon fonctionnement administratif de la Mission. Il est chargé de la conservation des archives et du suivi du courrier.

Article 29 - En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Mission, le fonctionnaire dans le grade le plus élevé est nommé Chargé d’Affaires par intérim.

Article 30 - Le Conseiller Économique s’occupe notamment des problèmes relatifs aux échanges commerciaux entre le Tchad et l’État accréditaire. Il est également chargé d’entretenir des contacts réguliers avec les Organisations et Institutions de financement dont le siège se trouve dans le pays d’accueil.

Article 31 - Le Conseiller Culturel et Scientifique est chargé de faciliter et d’organiser les échanges culturels et scientifiques avec les services techniques compétents de l’État accréditaire. Il est également chargé de faire connaître la culture tchadienne et d’en assurer la gestion, le suivi et la formation des étudiants tchadiens dans les pays de sa juridiction.

Article 32 - L’Attaché de Défense est chargé des questions de coopération militaire et de défense en accord avec le Ministère de la Défense Nationale.

Article 33 - L’Attaché de Presse est chargé de :

• préparer une revue de presse ;
• assurer les liaisons avec les organes de presse et éventuellement produire un bulletin d’information.

Article 34 - L’Attaché d’Ambassade assure des missions spécifiques qui lui sont confiées.

Article 35 - Le Payeur dont les attributions sont définies par décret N°577/PR/MFI/95, portant création des paieries auprès des Missions Diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger, est astreint à toutes les obligations auxquelles sont soumis les agents des Missions Diplomatiques et consulaires. Il est de ce fait placé sous l’autorité directe du Chef de Mission, responsable de l’ensemble des services de la Mission dont il contrôle les activités.

Article 36 - Le personnel diplomatique est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine.

Article 37 - Le personnel de Chancellerie est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine sur proposition du Secrétaire Général.

Les postes diplomatiques et de chancellerie peuvent être confiés soit à des fonctionnaires appartenant aux cadres du Département possédant l’expérience et les connaissances requises soit à des fonctionnaires spécialisés.

Article 38 - Les Missions Permanentes ont pour mission de représenter le Tchad auprès des Organisations Internationales.

Elles sont chargées de suivre et de défendre la position du Tchad sur les questions traitées au sein de ces Organisations et leurs Institutions spécialisées conformément à la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des états dans leurs relations avec les organisations internationales.

Article 39 - La structure et les modalités de création des Représentations Permanentes sont identiques à celles des Ambassades.

SECTION II : DES POSTES CONSULAIRES

Article 40 - Les Postes consulaires sont créés par décret pris en Conseil des Ministres précisant leur siège et leur ressort d’activités.

Article 41 - Les Postes Consulaires sont les Consulats Généraux, les Consulats, les Agences Consulaires et les Consulats Honoraires.

Article 42 - Les Postes Consulaires assurent la défense et la protection des droits et intérêts du Tchad et de ses ressortissants dans les pays d’accueil. Leurs fonctions sont celles définies par la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.

Article 43 - Les Consuls Généraux, Consuls, et Vice-Consuls, Attachés consulaires sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine parmi les cadres du Corps diplomatique et consulaire du Tchad.

Article 44 - Les Chefs de Postes Consulaires sont placés sous l’autorité du Chef de Mission diplomatique lorsqu’il en existe dans l’État accréditaire. Ils participent alors, dans la limite de leurs compétences, à la réalisation des tâches assignées à la Mission diplomatique et tiennent informé le Chef de Mission diplomatique de leurs activités.

Article 45 - En cas de vacance ou d’empêchement du Chef de Poste Consulaire, l’intérim est confié au fonctionnaire ayant le grade le plus élevé.

Article 46 - Le Chef de Poste Consulaire est responsable du fonctionnement du poste. Il repartit les tâches à son personnel dont il contrôle les activités. Il procède également à la notation du personnel.

Il prépare le projet de Budget du Poste et gère les crédits mis à sa disposition.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 47 - L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par arrêté du Ministre.

Article 48 - Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Article 49 - Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, le Coordonnateur Militaire et les Directeurs Techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 50 - Le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.

Article 51 - Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N° 367/PR/MAEC/97 du 27 août 1997, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.