Décret portant octroi d'un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux au Consortium (Esso Exploration and Production Chad Inc., Petronas Carigali (Chad EP) Incorporated et Chevron Petroleum Chad Company Limited)
Décret 03-010
Article 1 : Il est octroyé au Consortium (Esso Exploration and Production Chad Inc., Petronas Carigali (Chad EP) Incorporated et Chevron Petroleum Chad Company Limited) un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides et gazeux situé à l’intérieur des deux périmètres définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : La superficie des périmètres concernée par le présent Décret représente quatre-vingt pour-cent (80%) du permis de recherche octroyé par le Décret n° 087/PR/MMEP/99 du 08 mars 1999, accordant une troisième période de renouvellement du Permis Exclusif de Recherches d’Hydrocarbures liquides et gazeux au Consortium Esso Exploration and Production Chad Inc., Société Shell Tchadienne de Recherches et d’Exploitation et Elf Hydrocarbures Tchad SA, actuellement détenu par le Consortium (Lac Tchad et Sud), à l’exclusion des superficies qui seront couvertes par les concessions que le Consortium sollicitera au plus tard le 02 février 2004.
Les coordonnées géographiques délimitant le périmètre extérieur de la superficie couvrant le Permis H seront convenues mutuellement dans la nouvelle convention.
Article 3 : Le présent permis de recherche est accordé pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois pour la même durée, soit au total dix (10) ans à compter du 03 février 2004.
Article 4 : Le présent permis de recherche s’inscrit dans le cadre de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures conclue entre la République du Tchad et le Consortium du 19 décembre 1988 et ses avenants, actualisés.
Article 5 : Le Ministre du Pétrole, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Environnement et de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 6 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.