TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est structuré comme suit :

• Une Direction de Cabinet ;
• Deux Conseillers ;
• Une Administration Centrale ;
• Des Organismes sous tutelle ;
• Des Services Extérieurs.

CHAPITRE I : DE LA DIRECTION DE CABINET

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet du Ministère sont celles définies par le Décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE II : DES CONSEILLERS

Article 3 : Les attributions des Conseillers Techniques du Ministre sont celles définies par le Décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE III : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Article 4 : L’Administration Centrale comprend :

• Un Secrétariat Général ;
• Une Direction de l’Aménagement du Territoire ;
• Une Direction de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie ;
• Une Direction de l’Habitat et de l’Architecture ;
• Une Direction des Bâtiments et de la Construction ;
• Une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel ;

SECTION 1 : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 5 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Ministères.

SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aménagement du Territoire a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire conformément au plan national de développement.

A ce titre, elle est chargée de :

• concevoir et suivre la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire ;
• concevoir et mettre en œuvre des méthodes de planification  régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques de développement en collaboration avec les Ministères concernés ;
• élaborer un schéma national et de schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
• veiller à l’adéquation des programmes et projets régionaux avec le plan de développement ;
• Participer à l’élaboration de la législation foncière ;
• veiller à la répartition harmonieuse et rationnelle des populations et des activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et des contraintes propres à chaque région ;
• participer à la formulation des politiques de protection de l’environnement ;
• veiller à l’équilibre des relations villes - campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions ;
• aménager l’espace rural en vue d’une meilleure gestion ;
• coordonner sur le plan technique, les actions des services régionaux ;
• suivre et évaluer l’exécution des schémas de développement.

SECTION 3 : DE LA DIRECTION DE L’URBANISME, DU CADASTRE ET DE LA CARTOGRAPHIE

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie est chargée de la conception, de l’organisation, de la mise en œuvre de la politique urbaine, de l’établissement, de la mise à jour, de la diffusion des documents cadastraux et cartographiques et d’en assurer la conservation sur l’ensemble du territoire, notamment :

• l’élaboration des documents d’Aménagement Urbain et d’Urbanisme ainsi que leurs documents d’applications (POS, lotissement…), le contrôle de leur application et de leur révision ;
• toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement Urbain, d’urbanisme et de construction ;
• l’instruction de dossiers de demande de permis de construire ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données urbaines et foncières ;
• l’appui aux collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
• le contrôle de la localisation et de l’intégration des équipements publics décidés par des diverses personnes morales de droit public ;
• la définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartiers ;
• l’exécution des levés relatifs aux projets d’aménagements urbains et de lotissements ;
• l’étude du dossier des terrains ruraux et de terrains urbains à caractère industriel ;
• l’établissement des plans de restructuration des quartiers spontanés et anciens ;
• a participation à la protection de l’environnement ;
• le suivi et le contrôle des équipements collectifs ainsi que les travaux d’assainissement ;
• la mise en œuvre et le suivi de la législation foncière ;
• la surveillance de toutes les réserves administratives ;
• la planification du développement urbain.

La Direction de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Etablissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Le Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie est assisté d’un Sous-Directeur chargé du Cadastre et de la Cartographie.

Article 8 : Sous l’autorité du Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie, le Sous-Directeur est chargé de :

• l’étude et l’exécution des travaux géodésiques, topométriques, photogrammétriques en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses ;
• la production, la mise à jour et la conservation des cartes, plans topographiques et cadastraux (matrice, plan de masse, fiches parcellaires) ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
• la  coordination, la centralisation des travaux topogrphiques, topométriques, photogrammétriques et géodésiques, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
• l’implantation des lotissements et des aménagements fonciers ;
• l’enrôlement des attributaires en première option ;
• la création et la conservation des bornes et repères du réseau géodésique et astronomique ;
• la délimitation des frontières internationales et des unités administratives ;
• l’identification, le recensement, la classification et l’évaluation des propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèque) ;
• l’étude de dossier d’agrément de professions de géomètres, cartographes et topographes ;
• les enquêtes à caractère technique à la demande des services ;
• la participation à la procédure d’accession à la propriété foncière, aux opérations d’expropriation et d’incorporation ;
• la confection des dossiers de demande de cession de gré à gré de terrain ;
• le bornage des terrains urbains et ruraux ;

SECTION 4 : DE LA DIRECTION DE L’HABITAT ET DE L’ARCHITECTURE

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Habitat et de l’Architecture est chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’Habitat notamment de :

• la promotion de l’autoconstruction ;
• la vulgarisation des matériaux de construction ;
• la promotion immobilière et le financement de l’habitat social ;
• toutes les question relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données de l’habitat ;
• l’étude des dossiers de construction ;
• l’élaboration et le suivi de l’application des normes de constructions civiles ;
• l’assistance aux collectivités locales en matière d’habitat ;
• du suivi de l’exécution du permis de construire ;
• la rénovation et la réhabilitation des anciens quartiers ;
• la planification des établissements humains ;
• l’élaboration, la centralisation et la diffusion des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureaux d’études techniques, d’ingénieur conseils etc…
• l’étude des dossiers de demande d’agrément des professions d’architecte ;
• la participation à la protection de l’environnement.

La Direction de l’Habitat et de l’Architecture peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Etablissements en raison de leurs caractères spécifiques.

SECTION 5 : DE LA DIRECTION DES BATIMENTS ET DE LA CONSTRUCTION

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Bâtiments et de la Construction est chargée des études, du contrôle et du suivi de tous les travaux relatifs à la construction, la réhabilitation et à l’entretien des bâtiments civils de l’Etat.

A ce titre, elle assure :

• l’élaboration des études architecturales et techniques en matière de construction à la demande des maîtres d’ouvrage publics ;
• l’analyse des dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’œuvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
• la préparation des dossiers d’appel d’offres ou de consultation et la mise au point des projets des marchés d’études et des travaux en collaboration avec des services chargés des marchés publics ;
• le contrôle de l’exécution des travaux de bâtiments civils de l’Etat conformément aux normes et directives établies ;
• le suivi et le contrôle de l’application des normes techniques en matière de construction de bâtiments civils ;
• la gestion technique administrative et financière des projets qui lui sont confiés ;
• la conservation des archives de construction des édifices publics ;
• la maîtrise d’œuvre dans tous les projets de construction de bâtiments civils de l’Etat ;
• la gestion de l’Atelier Bois .

De ce fait, elle participe aux commissions d’attribution des marchés publics, de réceptions, d’évaluations des ouvrages et de constat de mise en valeur.

La Direction des Bâtiments et de la Construction peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Etablissements en raison de leurs caractères spécifiques.

SECTION 6 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET DU MATERIEL

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est créée par le Décret n° 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002. Ces attributions sont celles définies par le Décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

CHAPITRE IV : DES SERVICES EXTERIEURS

Article 12 : Le Ministère est représenté au niveau régional par les Délégations Régionales qui ont compétence chacune sur une partie du territoire national.

L’organisation et les attributions des Délégations Régionales sont définies par un décret sur proposition du Ministre.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13 : L’Organisation et les attributions des services des différentes Directions sont fixées par Arrêté du Ministre.

Article 14 : Le Secrétaire Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Il peut être assisté d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Le Directeur de Cabinet, le ou les Conseillers Techniques, les Directeurs Techniques, le Sous-Directeur du Cadastre et de la Cartographie et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 16 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret.

Article 17 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret 392/PR/MTPTHU/97 du 8 septembre 1997, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.