TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère de la Justice est structuré

• Une Direction de Cabinet ;
• Deux Postes de Conseillers ;
• Une Inspection Générale ;
• Une Administration Centrale ;
• Des Services Extérieurs**.**

CHAPITRE I : DE LA DIRECTION DE CABINET

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE II : DES CONSEILLERS

Article 3 : Les attributions des Conseillers sont celles définies par le Décret n° 333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE III : DE L’INSPECTION GENERALE

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale exerce une mission permanente de contrôle et d’évaluation sur toutes les juridictions et sur l’ensemble des services relevant du Ministère de la Justice, à l’exception de la Cour Suprême.

A ce titre, elle est chargée de :

• préparer et soumettre au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les objectifs et programmes généraux des missions d’inspection ;
• contrôler l’activité des services de l’Administration Centrale et des services judiciaires ;
• exercer une mission administrative pré-disciplinaire ;
• contrôler la gestion des frais de justice en matière criminelle, des amendes et des provisions.

Article 5 : En sus des rapports périodiques, chaque année l’Inspection Générale fait un rapport au Garde des Sceaux de ses activités, de l’essentiel des constatations effectuées au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère.

Article 6 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre de la Justice. Il a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère. Il est assisté de quatre (4) Inspecteurs.

CHAPITRE IV : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

Article 7 : l’Administration Centrale comprend :

• un Secrétariat Général ;
• une Direction de la Législation Générale et des Affaires Internationales ;
• une Direction des Affaires Judiciaires et des Grâces ;
• une Direction de l’Administration Pénitentiaire ;
• une Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant ;
• une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

SECTION 1 : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 8 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général.

L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

SECTION 2 : DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION GENERALE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Législation et des Affaires Internationales est chargée de :

• la Codification ;
• l’élaboration et de l’amélioration des textes en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative et de nationalité ;
• la réglementation de l’assistance judiciaire ;
• la législation, la réglementation et le suivi des professions juridiques (avocat, conseil juridique, notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.) ;
• la gestion du Centre de documentation du Département ;
• la participation à l’élaboration des Conventions internationales en matière d’extradition, de coopération et d’entraide judiciaire, des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
• le traitement, en relation avec les services du Ministère des Affaires Etrangères, des dossiers impliquant une institution internationale, une représentation diplomatique ou consulaire, ou tout autre organisme de statut international ;
• le suivi de la mise en œuvre des traités et accords internationaux et des textes qui en découlent, en relation avec les services du Ministère des Affaires Etrangères ;
• la transmission des actes et des commissions rogatoires internationales.

SECTION 3 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES ET DES GRÂCES

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Judiciaires et des Grâces est chargée de :

• suivre les dossiers des Parquets en matière civile, pénale, en matière d’état des personnes et en toutes autres matières où la Loi impose l’intervention du Ministère Public ;
• recevoir et examiner les notices des Parquets, des Cabinets d’instruction et les pièces périodiques des Cours d’Appel, Tribunaux et Justices de Paix ainsi que les rapports des Parquets ;
• initier les instructions générales et particulières aux Parquets Généraux en ce qui concerne la mise en mouvement de l’action publique, les recours en révision et les pouvoirs dans l’intérêt de la Loi ;
• traiter les dossiers des libérations conditionnelles, de réhabilitation, de remise des peines, des grâces et d’amnistie ;
• publier les jugements et arrêts en matière d’absence ou de successions vacantes, ainsi que des changements et addition des noms et des dispenses pour mariage ;
• étudier toutes les questions ayant trait aux décisions de justice ;
• confectionner et conserver le sceau et les armoiries de l’Etat.

SECTION 4 : DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :

• l’administration et la gestion des établissements et du personnel pénitentiaires ;
• l’implantation et l’équipement des prisons ;
• l’évaluation des besoins des établissements pénitentiaires ;
• le contrôle de la population carcérale ;
• l’amélioration des conditions de détention ;
• la conception de la législation en matière pénitentiaire et le contrôle de son application ;
• la centralisation et l’exploitation des rapports périodiques des commissions de surveillance et des rapports des régisseurs des prisons ;
• la coordination des actions de formation et de réinsertion sociale concernant les condamnés.

SECTION 5 : DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DU SUIVI JUDICIAIRE DE L’ENFANT

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant est chargée de :

• la Protection juridique et judiciaire de l’Enfant ;
• a formation et la rééducation des jeunes âgés de moins de vingt un (21) ans, en conflit avec la Loi ou en danger moral ;
• la diffusion et l’application des textes nationaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Enfant, leurs harmonisation et conformité ;
• la tenue des statistiques des mineurs pris en charge et l’ajustement des méthodes psycho-éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la Loi et ceux en danger moral.

SECTION 6 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET DU MATERIEL

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est créée par le Décret 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Ses attributions sont celles définies par le Décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

CHAPITRE V : DES SERVICES EXTERIEURS

Article 14 : Les Services Extérieurs sont constitués des services judiciaires structurés en :

• Cours d’Appel ;
• Tribunaux de Première Instance ;
• Tribunaux de Travail ;
• Tribunaux de Commerce ;
• Justice de Paix.

L’organisation et le fonctionnement des services judiciaires sont régis par la Loi n° 004/PR/MJ/98 du 28 mai 1998, portant Organisation Judiciaire.

TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par Arrêté du Ministre de la Justice.

Article 16 : Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Le Secrétaire Général peut être assisté d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 17 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et les Inspecteurs sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de la Justice.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 18 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.

Article 19 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 280/PR/MJ/98 du 27 août 1998, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.