Décret En vigueur

Décret portant suppression des postes administratifs de Yarda, Département du Borkou (ex BET) et de GUIM, Département de Mamdi (ex Lac)

Décret 02-417

Article 1 : Sont supprimés en République du Tchad les Postes Administratifs ci-après :

  • YARDA dans le Département du Borkou (ex-Préfecture du B.E.T) ;
  • GUIM dans le Département du Mamdi (ex-Préfecture du Lac).

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment les décrets n°s 299 bis/PR/MIS/SE/DG/DI/92 du 21 mai 1992, portant création d’unités Administratives dans les Préfectures du Batha, du Borkou - Ennedi - Tibesti et du Ouaddaï et n° 354/PR/MISD/99 du 1er septembre 1999, portant création des Unités Administratives.

Article 3 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.