Décret portant clôture d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1 : La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 27 août 2002 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 17 septembre 2002.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.