Décret portant clôture d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1 : La Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 5 août 2002 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 23 août 2002.

Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.