Décret portant création, organisation et attributions des Secrétariats Généraux des Départements Ministériels

Décret 02-332

Décrète :

Article 1er : Il est crée au sein des Départements Ministériels des Secrétariats Généraux en remplacement des Directions Générales.

Article 2 : Le Secrétariat Général du Secrétariat Général du Gouvernement prend la dénomination de Direction Générale.

Chapitre 1 : De l’organisation

Article 3 : Le Secrétariat Général de chaque département ministériel peut comprendre

Des Directions Générales ; Des Organismes sous tutelle Des Directions techniques Des Services.

Chapitre 2 : Des attributions.

Article 4 : Sous l’autorité directe du Ministre, le Secrétaire Général coordonne, anime et contrôle les activités du Secrétariat Général.

A ce titre, il est chargé notamment: de faire élaborer les projets de lois règlements, instructions et directives et concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Ministère des directions qui y sont rattachées, et d’y apposer son visa ;

de faire élaborer le budget, faire exécuter et d’en assurer le contrôle ;
d’organiser les réunions de coordination avec les Directeurs de Services ;
de contrôler la légalité, la conformité aux directives gouvernementales et aux règles de bonne gouvernance de tous les actes réglementaires ;

d’étudier les correspondances, documents soumis à la signature du Ministre ;
d’examiner le courrier et les projets d’actes officiels et y appose son visa lorsqu’il est nécessaire ;,
effectuer ou de faire effectuer par les services spécialisés toutes vérifications et inspections des directions et services du Ministère ;
de proposer au Ministre toutes les mesures concernant la gestion des personnels(notation, récompenses, sanctions, avancement, etc.), dans la limite des pouvoirs délégués au Ministre en la matière ;
de centraliser l’ensemble des archives du département et de veille, à conservation.

Le Secrétaire Général, peut recevoir délégation de signature et de pouvoir du Ministre. Toutefois pour des décisions susceptibles d’engager le Gouvernement, il doit en référer au Ministre intérimaire en cas d’absence ou d’empêchement du Ministre titulaire.

Chapitre 3 : Des dispositions diverses et finales

Article 5 : Les Secrétaires Généraux des départements ministériels sont choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A du statut Général de la Fonction Publique.

Article 6 : Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Il peut être assisté d’un secrétaire Général adjoint choisi et nommé dans les mêmes conditions.

Article 7 : Les avantages accordés aux Secrétaires Généraux des départements ministériels sont fixés par décret pris en conseil des ministres

Article 8 : L’organisation et les attributions des directions générales et des directions sont définies par le décret fixant l’organigramme de chaque ministère.

Article 9: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n°22/PR/CSM/SGG du 6 juin 1975 portant création, organisation et attributions des Directions Générales des Ministères, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié ua Journal officiel de la République.