Article 1 : La structure générale du Gouvernement et les attributions de ses membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre I : De la Structure Générale du Gouvernement

Article 2 : La Structure Générale du Gouvernement comprend :

• Le Cabinet du Premier Ministre,
• Les Départements Ministériels et Organes Centraux ci-après,
  • Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat,
  • Plan, Développement et Coopération,
  • Affaires Etrangères et Intégration Africaine,
  • Administration du Territoire,
  • Défense Nationale, Ancien Combattants et Victimes de Guerre,
  • Sécurité Publique et Immigration,
  • Agriculture,
  • Justice,
  • Travaux Publics et Transports,
  • Économie et Finances,
  • Éducation Nationale,
  • Santé Publique,
  • Fonction Publique, Travail et Emploi,
  • Postes et Télécommunications,
  • Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Formation Professionnelle,
  • Action Sociale et Famille,
  • Commerce, Industrie et Artisanat,
  • Elévage,
  • Communication,
  • Pétrole,
  • Environnement et Eau,
  • Mines et Energie,
  • Culture, Jeunesse et Sports,
  • Développement Touristique,
  • Secrétariat Général du Gouvernement,
  • Décentralisation,
  • Budget,

Article 3 : Le Premier Ministre dispose, pour l’exécution de sa mission, des services suivants :

• Une Direction de Cabinet,
• Des postes de Conseillers,
• Des institutions spécialisées et services généraux,

Un Arrêté fixe l’organisation des services.

Article 4 : Les Ministres disposent pour l’exercice de leur fonction :

• D’une Direction de Cabinet,
• De postes de Conseillers,
• D’une Administration Centrale,
• Des Organismes sous tutelle,
• Des services extérieurs.

La composition des Cabinets des Ministres est fixée par les textes qui les régissent.

Article 5 : L’administration Centrale comprend :

• Un Secrétariat Général,
• Des Directions Générales,
• Des Directions,
• Des services.

Article 6 : Les services extérieurs sont organisés selon la nature des missions de chaque département.

Article 7 : Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et les structures de chaque département ministériel.

Chapitre II : Des Attributions des Ministres

Article 8 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de la conception de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

A ce titre il a la responsabilité des actions suivantes :

• Formulation et mise en œuvre de la Politique Nationale d’Aménagement du Territoire et de Développement Régional,
• Elaboration, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
• Conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques de développement ;
• Appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement ;
• Mise en œuvre de la politique de l’Habitat définie par le Gouvernement ;
• Contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
• Elaboration et diffusion des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, de bureaux d’étude, d’ingénieurs conseil, etc ;
• Assistance aux collectivités locales en matière d’Habitat ;
• Elaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les ministères concernés ;
• Production, mise à jour et conservation des cartes, plans topographiques et cadastraux ainsi que les données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
• Centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
• Etude, contrôle et suivi de tous les travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation de bâtiments civils de l’Etat ;
• Conservation des archives de construction des édifices publics
• Elaboration et suivi des normes des constructions civiles ;
• Planification et maîtrise du développement des centres urbains ;
• Aménagement et gestion de l’espace urbain ;
• Aménagement de l’espace rural en vue d’une meilleure gestion ;
• Centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l’exploitation des terrains ;
• Définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartiers ;
• Elaboration et suivi des documents d’aménagement urbain et d’urbanisme.

Article 9 : Le Ministre du Plan, du Développement et de la Coopération est chargé de la conception de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de développement économique et social du pays ainsi que de la recherche et de la mobilisation des ressources nécessaires.

A ce titre il a la responsabilité des actions suivantes :

• Réalisation du cadrage macro-économique et macro financier du pays ;
• Elaboration et suivi des tableaux économiques ainsi que de tous autres instruments améliorant l’information et la prévision macro économique avec les ministères concernés ;
• Traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
• Elaboration, mise en œuvre et coordination des programmes et stratégies de développement
• Promotion de partenariat entre le secteur public, privé et les organisations de la société civile ;
• Coordination de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités nationales ;
• Définition et mise en œuvre d’un programme et des stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés ;
• Réalisation d’un programme national de déminage humanitaire et de dépollution ;
• Coordination entre les autres départements Ministériels et les partenaires au développement ;
• Coordination des relations avec les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux ainsi que les ONG, en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
• Négociation et signature des accords et conventions concernant tous financements extérieurs et portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’Etat, les établissements publics nationaux et les Sociétés d’Etat et signature des accords de financement extérieur ;
• Préparation et organisation en collaboration avec le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et les autres Ministres concernés des Tables Rondes des Bailleurs de Fonds sur le Développement du Tchad et autres concertations ;
• Elaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines ;
• Définition et suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
• Evaluation de l’impact socio-économique des programmes et projets de développement.

Article 10 : Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique étrangère du Gouvernement.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad et des citoyens tchadiens à l’Etranger ;
• Information du Gouvernement de toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et veiller à la cohérence de son action diplomatique ;
• Participation à la recherche des solutions et au règlement des conflits qui surgissent dans la sous-région d’Afrique ;
• Participation aux négociations et procéder à la ratification à l’interprétation et éventuellement à la dénonciation des accords internationaux ;
• Entretien des liaisons entre les institutions nationales et les missions diplomatiques et organisations internationales accréditées au Tchad ;
• Préparation, organisation et présidence des réunions des commissions mixtes ;
• Délivrance des passeports diplomatiques et de services ;
• Défense des positions africaines sur les questions d’intérêts communs pour le continent et ses peuples ;
• Contribution, dans le cadre de l’Union Africaine et des ensembles sous-régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socio-économique du continent.

Article 11 : Le Ministre de l’Administration du Territoire est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Organisation et Administration des Circonscriptions Administratives par l’intermédiaire des Autorités Administratives, traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
• Application des lois relatives aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
• Reconnaissance et suivi des mouvements et associations à caractère politique, laïc, religieux, à but non lucratif, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
• Organisation des Centres d’état civil ;
• Application de la réglementation relative aux inhumations et transfert des restes mortels ;
• Organisation et police administrative des Opérations électorales nationales et locales ;
• Collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d’Administration du territoire ;
• Mise en œuvre de réglementation de prévention, de sensibilisation des populations et de secourismes en relations avec les départements ministériels concernés ;
• Direction et coordination des opérations en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
• Réception des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation ;
• Accueil et réinsertion des réfugiés et des rapatriés ;
• Tutelle des communautés rurales.

Article 12 :  Le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi des politiques du Gouvernement en matière de défense nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Organisation générale des forces de défense militaire du territoire ;
• Mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des forces de défense et de sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
• Réalisation des infrastructures militaires ;
• Préservation du caractère apolitique de l’Armée ;
• Participation des forces de défense au développement Economique, Social et Culturel du pays ;
• Participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le gouvernement ;
• Création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
• Exercice des pouvoirs judiciaires prévus par le code de procédure militaire ;
• Préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
• Gestion en relation avec le ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine des missions militaires à l’Etranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire ;
• Participation aux opérations de secours en cas de calamités et catastrophes naturelles ;
• Participation à l’élaboration de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
• Administration et gestion des programmes de démobilisation au Tchad dont il planifie les différentes phases ;
• Contrôle, suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère du Plan, du Développement et de la Coopération ;
• Patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et Victimes de Guerre définis par le code de pensions civile et militaire, notamment en disposant les avantages sociaux accessoires audit code ;
• Assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
• Facilitation des initiatives en vue de maintenir et de développer avec les offices des Anciens Combattants et de Victimes de Guerre étrangers ;
• Facilitation de la création d’associations des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sur l’ensemble du territoire et de faire coordonner leurs activités en relation avec le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration africaine ;
• Suivi de la mise en œuvre du protocole franco-tchadien relatif aux anciens combattants et victimes de guerre des armées françaises du Tchad ;
• Elaboration en concertation avec le Ministère du Plan, du Développement et de la Coopération de la politique générale de démobilisation;
• Recherche et mise en place, en relation avec le Ministère du Plan, du Développement et de la Coopération, des moyens pour les départs volontaires.

Article 13 : Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Publique, de maintien de l’ordre et de la Sûreté de la République et de l’immigration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Sécurité Publique ;
• Renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement ;
• Surveillance du territoire ;
• Contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
• Délivrance de la carte nationale d’identité, de passeports ordinaires, des visas ordinaires d’entrée et de sortie ainsi que des cartes de séjour ;
• Police économique et financière ;
• Police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
• Police générale, autorisation d’importation et d’achat des armes et munitions, de détention et de port d’armes ;
• Police judiciaire et interpol;
• Maîtrise des flux migratoires.

Article 14 : Le Ministre de l’Agriculture est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière agricole.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Elaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole et du contrôle phytosanitaire et de conformité des produits ;
• Lutte contre les prédateurs des cultures ;
• Recherche agronomique et production semencière ;
• Machinisme agricole, mise au point de matériels adaptés et fourniture d’intrants ;
• Recherche et mise au point de techniques de transformation et de conservation des produits agricoles ;
• Modernisation, organisation et encadrement des structures de production agricole ;
• Promotion et développement du mouvement coopératif et associatif ;
• Conservation et restauration des sols ;
• Promotion des agriculteurs et formation de la population active agricole ;
• Conception, réalisation et mise en valeur des périmètres irrigués ;
• Gestion des grands aménagements hydro - agricoles ;
• Orientation et coordination de la stratégie de commercialisation des productions agricoles :
• Collecte et diffusion de l’information sur les marchés agricoles ;
• valuation de la situation alimentaire ;
• Gestion des stocks publics de sécurité alimentaire ;
• Collection et diffusion des statistiques agricoles ;
• Participation à l’organisation des secours d’urgence.

Article 15 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de la conception, de la coordination, de suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de Justice.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Administration de la Justice en matière civile, commerciale, pénale administrative et sociale ;
• Elaboration des lois procédurales, répressives et de contrôle de l’action publique ;
• Réglementation, confection et conservation du Sceau de l’Etat et des Armoiries ;
• Amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
• Respect des libertés et de la propriété individuelle ;
• Protection et suivi judiciaire de l’Enfant ;
• Réinsertion sociale des prisonniers.

Article 16 : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports est chargé de la conception de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de Travaux Publics et Transports.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Réalisation et entretien des infrastructures routières ;
• Réalisation et entretien des infrastructures aéroportuaires et fluviales ;
• Réglementation et contrôle de l’exploitation des infrastructures routières, aéroportuaires, fluviales ;
• Réglementation et contrôle des transports routiers, aériens et fluviaux.

Article 17 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de la conception, de la coordination du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière économique et financière.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Organisation et contrôle de la Comptabilité Publique et du trésor, des impôts et taxes, des Douanes et des Domaines ;
• Contrôle général des finances publiques et autres régies financières de l’Etat ;
• Gestion du portefeuille de l’Etat ;
• Définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics en relation avec le Ministère du Plan, du Développement et de la Coopération ;
• Exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat, les entreprises à participation publique et les collectivités locales ;
• Approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat conformément au seul déterminé par le code des marchés publics ;
• Elaboration des programmes d’investissements et des dépenses publiques, en collaboration avec le Ministère du Plan ;
• Définition et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de promotion du secteur privé ;
• Négociation et signature des accords et conventions concernant certains financements extérieurs et portant sur la coopération économique et financière dont bénéficient l’Etat, les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat et signature des accords de financements extérieurs ;
• Coordination et organisation des financements extérieurs ;
• Elaboration des programmes d’investissements publics ;
• Toutes autres actions conférées par la législation en vigueur.

Article 18 : Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière du budget.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Préparation et élaboration du budget de l’Etat suivant le cadrage macro économique ;
• Suivi de l’exécution du budget général de l’Etat ;
• Gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
• Suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du gouvernement et de le rationalisation.

Article 19 : Le Ministre de l’Education Nationale est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’éducation de base et d’enseignement secondaire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Suivi pédagogique des établissements préscolaires ;
• Collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire ;
• Mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière d’enseignement de base et secondaire ;
• Elaboration et suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire ;
• Conception, planification et évaluation des enseignements ;
• Gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement général, professionnel, technique et secondaire ;
• Organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement public et privé ;
• Organisation des examens scolaires, professionnels, pédagogiques et délivrance des diplômes
• Elaboration, production et diffusion des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
• Réhabilitation et développement des écoles normales ;
• Mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement de l’enseignement bilingue ;
• Création des structures nécessaires à la promotion de la scolarisation des filles ;
• Elaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme ;
• Coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ;
• Conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
• Conception et diffusion des messages éducatifs destinés aux jeunes déscolarisés et aux adultes.

Article 20 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de Santé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Renforcement et intensification de l’information, l’éducation et la communication en matière de santé ;
• Intensification et développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
• Surveillance de l’hygiène publique, prévention et lutte contre les grandes endémies ;
• Protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
• Création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires et pharmaceutiques publiques et privées ;
• Organisation et promotion de la médecine traditionnelle et la pharmacopée ;
• Réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport ;
• Encouragement de la population à la participation aux activités des services de santé et à leur gestion ;
• Couverture sanitaire du territoire ;
• Lutte contre la vente illicite des médicaments.

Article 21 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale, d’emploi et de modernisation de l’administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Recrutement des personnels civils des administrations de l’Etat ;
• Règlement relatif à la gestion des Personnels de l’Etat ;
• Formation et le perfectionnement des Personnels de l’Etat ;
• Coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’Etat ;
• Mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion sociale des personnels de l’Etat ;
• Conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et contrôle de leur application ;
• Contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de
• Couverture du territoire national en matière de télécommunication (téléphone, fax, Internet et radio…) permettant aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur ;
• Réhabilitation, développement et modernisation de la poste permettant à celle-ci d’assurer un service optimal à la population tchadienne ;
• Régulation des télécommunications.

Article 23 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement public et privé supérieur, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Organisation de l’enseignement supérieur ;
• Conception, mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur ;
• Planification et évaluation des enseignements ;
• Gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements d’enseignement supérieur public et privé ;
• Gestion des bourses d’études et de stages ;
• Suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignements ;
• Organisation des examens et concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur ;
• Attributions des titres et grades dans l’enseignement supérieur ;
• Elaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des Programmes et des opérations de recherche scientifique et technique ;
• Valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
• Conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
• Publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
• Protection du patrimoine scientifique national.
• conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
• Conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
• Mise en œuvre et contrôle de l’application des normes, en matière de sécurité sociale, de santé, du travail et d’hygiène professionnelle ;
• Suivi en relation avec le ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine des rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales du travail ;
• Initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur toutes questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en tant que de besoins ;
• Mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi, de lutte contre le chômage et de formation professionnelle continue et d’apprentissage ;
• Organisation, promotion et suivi du secteur informel ;
• Mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi, de lutte contre le chômage, de formation professionnelle post-scolaire et d’apprentissage ;
• Amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail et de la formation professionnelle post-scolaire ;
• Organisation, promotion et suivi du secteur informel ;
• Modernisation de la Gestion des ressources humaines de l’Etat, notamment dans les domaines structurels organisationnels, procéduriers et instrumentaires ;
• Etablissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs ;
• Reforme du système de formation et de perfectionnement des personnels de l’Etat.

Article 22 : Le Ministre des Postes et Télécommunications est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des postes et télécommunications.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de promotion des Télécommunications permettant au Tchad de bénéficier des autoroutes internationales de l’information ;

Article 24 : Le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de politique et de la famille définie par le gouvernement.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Création, gestion et contrôle des établissements préscolaires et des centres sociaux ;
• Promotion sociale de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes handicapées, inadaptées et défavorisées ;
• Promotion sociale des individus, des populations des familles et des groupes ;
• Promotion de mesures sociales en faveur des nécessiteux ;
• Elaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les Ministères techniques concernés, des Programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
• Proposition de mesures de Protection sociale en faveur des femmes ;
• Organisation des secours lors des sinistres et calamités naturels dans les limites de ses compétences ;
• Encouragement de la solidarité nationale ;
• Elaboration du code de la famille ;
• Protection sociale en faveur des personnes âgées.

Article 25 : Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière industrielle, commerciale et artisanale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Suivi et mise en œuvre du code des investissements et du programme de privatisation ;
• Elaboration, coordination et suivi de la politique industrielle ;
• Planification industrielle ;
• Promotion, coordination et suivi des activités industrielles ;
• Mise en œuvre de la politique de normalisation industrielle et de gestion de la propriété industrielle et des brevets ;
• Coopération industrielle ;
• Décision d’agrément en qualité d’entreprises prioritaires ;
• Promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries ;
• Promotion des produits tchadiens ;
• Application de la politique des prix ;
• Elaboration et application de la politique en matière d’investissements de mesures, de contrôle de qualité et de normes ;
• Elaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales à l’exportation ;
• Réglementation de la concurrence ;
• Négociation et suivi des accords internationaux sur les produits de base en rapport avec le ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine ;
• Liaison avec les Organisations internationales et intergouvernementales sur les produits de base ;
• Elaboration, diffusion et suivi de la balance commerciale et de l’information économique en relation avec les ministères et institutions concernés ;
• Suivi des activités des Entreprises Publiques et parapubliques ;
• Elaboration des stratégies de Promotion du secteur de l’artisat par branche et filière ;
• Réglementation du secteur de l’artisanat ;
• Organisation et encadrement des artisans en relation avec le Ministère chargé de l’emploi ;
• Recherche de financement au profit des artisans ;
• Appui aux mouvements associatifs et coopératifs.

Article 26 : Le Ministre de l’Elevage est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique nationale de développement de l ‘élevage.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Elaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique à l’élevage ;
• Elaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation des ressources animales ;
• Gestion des ouvrages d’hydraulique pastorale ;
• Réorganisation de l’élevage traditionnel à travers la formation, l’encadrement et la coopération des éleveurs ;
• Aménagement des zones pastorales ;
• Promotion des industries d’aliments de bétail ;
• Accroissement de la production fourragère pour une amélioration de l’alimentation du bétail ;
• Promotion des fermes d’élevage privées et publiques ;
• Renforcement qualitatif des infrastructures et services de la santé animale ;
• Hygiène et contrôle de la qualité des produits d’origine animale ;
• Promotion de l’industrie de soutien à l’élevage en relation avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
• Recherche des débouchés stables et rémunérateurs pour les produits d’élevages ;
• Promotion de la recherche vétérinaire et zootechnique.

Article 27 : Le Ministre de la Communication, Porte parole du Gouvernement est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de communication et de la mobilisation sociale à travers les médias publics tels que définis par les textes.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Suivi du respect des lois et règlements qui régissent l’activité des médias au Tchad, de la production cinématographique, d’enregistrement sonore et de publicité ;
• Couverture médiatique du territoire national ;
• Relations entre le gouvernement et le Haut Conseil de la Communication ;
• Diffusion de l’information au public par les médias sur l’activité gouvernementale et les délibérations du Conseil des ministres ;
• Participation aux travaux de tous les comités et Commissions interministériels.

Article 28 : Le Ministre du Pétrole est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière du pétrole.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Organisation, recherche et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
• Supervision, orientation, coordination et contrôle, conformément aux textes en vigueur des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant de son domaine, à savoir la production, le transport et le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
• Constitution d’une banque de données en matière d’hydrocarbures ;
• Elaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et en assurer l’application en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 29 : Le Ministre de l’Environnement et de l’eau est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’environnement, d’hydraulique urbaine, villageoise, pastorale et d’assainissement.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Sauvegarde de l’environnement et lutte contre la désertification ;
• Protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
• Coordination des activités en matière de lutte contre la désertification ;
• Initiation, coordination, réglementation et suivi des actions liées à l’assainissement de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie tant en milieu rural qu’urbain.
• Suivi de la politique des forêts et de la faune ;
• Constitution, classement, conservation, ménagement et gestion du patrimoine forestier national ;
• Constitution, classement, conservation des forêts et réserves de faune et flore ;
• • Valorisation du potentiel cynégétique et halieutique ;
• Développement de l’exploitation de la spiruline ;
• Développement de la pisciculture et de l’apiculture ;
• Gestion des parcs nationaux et des réserves de faune et flore en collaboration avec le  Ministère du Développement Touristique ;
• Mise en œuvre et le suivi de la réglementation en matière de chasse et de ses produits ;
• Mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’hydraulique urbaine, villageoise, agricole, pastorale et d’assainissement ;
• Elaboration de la législation en matière d’eau et d’assainissement ;
• Evaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte d’hydrogéologie ;
• Conception et réalisation des points d’eau (forages, puits, barrages) ;
• Conception et réalisation des aménagements hydrauliques ;
• Assainissement ;
• Assistance et réalisation des aménagements hydrauliques par des tiers ;
• Etude de l’impact des aménagements hydrauliques sur l’environnement.

Article 30 : Le Ministre des Mines et de l’Energie est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement énergétique et minier.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Mise en œuvre de la politique de recherche géologique et minière et contrôle de son exécution ;
• Promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et l’utilisation des ressources minérales ;
• Collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minérale ;
• Négociation des conventions d’investissements miniers entre l’Etat et les Entreprises minières ;
• Elaboration et application d’une politique de développement des substances minérales ;
• Elaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche de production, d’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques ;
• Contrôle de la Production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère de l’Environnement et de l’Eau ;
• Promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
• Promotion des économies d’énergies ;
• Elaboration des potentialités énergétiques nationales.

Article 31 : Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de culture et d’arts, de la jeunesse et des sports.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Promotion de la production et de la gestion cinématographique aussi bien sur le plan national qu’international en liaison avec le Ministère de la Communication ;
• Promotion de la création littéraire et artistique et des traditions populaires ;
• Coordination et diffusion des activités culturelles ;
• Préservation et mise en valeur du patrimoine culturel national ;
• Protection des œuvres intellectuelles en relation avec le Ministère de l’industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
• Echanges sur le plan international en matière culturelle en relation avec le Ministère du développement touristique, du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine ;
• Gestion des archives en relation avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Education, animation et promotion de la jeunesse en dehors du cadre scolaire ;
• Réglementation et suivi des mouvements et organisations de jeunesse ;
• Promotion de la Pratique des Sports ;
• Contrôle et suivi des fédérations et associations sportives ;
• Réglementation des sports civils et scolaires.

Article 32 : Le Ministre du Développement Touristique est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de tourisme.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Promotion du tourisme ;
• Vulgarisation du code mondial d’éthiques de tourisme ;
• Mise en œuvre et suivi de la politique nationale dans le domaine du tourisme en vue de promouvoir le développement économique et social ;
• Etablissement d’un inventaire de toutes les potentialités touristiques dont dispose le pays afin d’en assurer une exploitation nationale
• Valorisation des ressources touristiques nationales notamment des parcs nationaux et réserves de faune et des zones cynégétiques en collaboration avec le Ministre chargé de l’environnement ;
• Organisation, amélioration et promotion de l’hôtellerie en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
• Incitation et soutien des initiatives privées dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ;
• Suivi et contrôle des entreprises touristiques et hôtelières ;
• Mise en application effective de la réglementation en matière d’hébergement, de restauration et du tourisme.

Article 33 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement est chargé, sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’assurer l’efficacité et la continuité de l’administration ainsi que les relations du gouvernement avec le Parlement.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes, en collaboration avec les Ministères concernés :

• Contrôle de tous les textes législatifs et réglementaires : Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, Conventions, soumis à la signature du Chef de l’Etat, des Décrets et conventions soumis à la signature du Premier Ministre, de tous les arrêtés généraux ;
• Vérification de la conformité et de la légalité des Textes ;
• A l’exception des lois, son visa doit figurer sur tous les textes sus énoncés ;
• Représentation du Gouvernement au sein des Conseils d’Administration d’établissements publics, Sociétés d’Etat ou Sociétés d’Economie Mixte en assurant le rôle de Commissaire du Gouvernement ;
• Centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au Conseil des Ministres ainsi que l’élaboration des Ordres du jour, envoi des conventions, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et leur notification ;
• Participation aux comités et Commissions Interministériels ;
• Centralisation des archives gouvernementales en relations avec le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
• Enregistrement des textes réglementaires des autorités compétentes : Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés ;
• Publication et diffusion des Décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux élections et procès-verbaux du Parlement au Journal Officiel de la République ;
• Centralisation de toutes les questions relatives à la Constitution, à la répartition et au contrôle de l’utilisation du parc des véhicules administratifs ;
• Gestion des bâtiments administratifs ;
• Défense des intérêts de l’Etat ;
• Participation à la défense des projets de lois en relation avec le Ministre initiateur ;
• Etablissement du calendrier de passage des ministres devant les commissions du Parlement ;
• Acheminement aux Ministères concernés des questions écrites ou orales ;
• Représentation du gouvernement à la conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires.

Article 34 : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Décentralisation est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de décentralisation.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

• Conception des stratégies pour la mise en place des collectivités territoriales décentralisées que sont les communautés rurales, les communes, les départements et les régions ;
• Proposition d’une clé de répartition des compétences et des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
• Promotion de la décentralisation par la sensibilisation en vue de la mobilisation des populations à la base ;
• Formation et perfectionnement des acteurs impliqués dans le processus de décentralisation.

Article 35 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 295/PR/PM/SGG/2000 du 19 juillet 2000 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.