Décret portant reversement collectif des fonctionnaires

Article 1 : Les fonctionnaires des différentes catégories, précédemment régis par l’ordonnance n°015/PR/86 du 20/09/86 et le décret n°524/PR/MFP/86 du 18/10/86, sont reversés dans le cadre de la loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant Statut Général de la Fonction Publique conformément au tableau de reclassement des corps et de reversement des fonctionnaires en Annexe Il du décret susvisé.

Article 2 : La situation administrative de chaque fonctionnaire sera régularisée par actes individuels du Ministre Chargé de la Fonction Publique conformément aux Statuts particuliers des différents corps des fonctionnaires.

Article 3 : Le reversement dans la nouvelle grille, prendra effet en ce qui concerne la solde P/C du 1er mai 2002 pour les fonctionnaires de la catégorie C et D et P/C du 1er août 2002 pour tous les fonctionnaires relevant des autres catégories.

Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de la Promotion de l’Emploi et de la Modernisation et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.