Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant organisation et attributions du Ministère des Finances

Décret 02-076

Titre 1 : De l’organisation et des attributions générales

Article 1 : Le Ministère des Finances comprend :

le Cabinet du Ministre ;
les Services Rattachés au Ministre ;
une Direction Générale ;
des Directions Techniques ;
des Organismes et Institutions sous tutelle.

Chapitre 1 : Du Cabinet du Ministre

Article 2 : L’organisation et les attributions de la Direction du Cabinet sont celles définies par le décret n°434/PR/SGG/90 du 30 août 1990.

Chapitre 2 : Des Services Rattachés au Ministre

Article 3 : Les différents services ci-après cités sont rattachés au Ministre :

les Conseillers ;
l’Inspection Générale des Finances ;
la Direction du Contrôle Financier et des Engagements ;
la Direction de l’Ordonnancement.

Section 1 : Des Conseillers

Article 4 : En application du décret 295/PR/PM/SGG du 19 juillet 2000, les Conseillers sont chargés de donner des avis techniques sur les dossiers à eux confiés par le Ministre. Un décret définira leurs statuts et attributions.

Section 2 : De l’Inspection Générales des Finances

Article 5 : L’Inspection Générale des Finances à pour mission principale, le contrôle à posteriori de la légalité, de l’efficience et de l’efficacité à l’égard des :

Comptables du Trésor ;
Paieries des Ambassades et des Consulats du Tchad à l’étranger ;
Régisseurs des recettes et des avances ;
Comptables des Établissements Publics ;
Ordonnateurs secondaires du Budget de l’État ;
Ordonnateurs des Communes.

L’Inspection Générale des Finances assure le contrôle général et le suivi de toutes les règles et services administratifs des recettes.

Elle peut, à la demande du Ministre, réaliser des missions autres que celles définies ci-dessus.

Outre les attributions ci-dessus citées, l’Inspection Générale des Finances joue à travers les recommandations, le rôle de conseil économique, administratif et financier auprès du Ministre des Finances.

L’Inspection Générale des Finances comprend une Inspection des Administrations Financières et une Inspection des Établissements Publics et des Projets.

Elle est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et de deux Inspecteurs ayant respectivement rang de Directeur Général, Directeur Général Adjoint et des Directeurs de Service.

Section 3 : De la Direction du Contrôle Financier et des Engagements

Article 6 : Les attributions de la Direction du Contrôle Financier et des Engagements sont de :

procéder à l’engagement des dépenses faites sur le Budget de l’État ;
contrôler à priori toutes les dépenses engagées, des Établissements Publics et toute autre Collectivité Publique soumise à son visa.

Elle formule des avis techniques motivés sur tous les projets de décret, arrêté, contrat, et décision ayant une incidence financière ou des conséquences sur les Finances Publiques.

En cas de refus de visa, il ne peut être passé outre, que sur réquisition du Ministre.

Article 7 : La Direction du Contrôle Financier et des Engagements est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Il peut être assisté d’un Adjoint.

Section 4 : De la Direction de l’ordonnancement

Article 8 : La Direction de l’Ordonnancement est chargée de liquider et d’ordonnancer les dépenses ordinaires et les dépenses d’investissement. Elle exerce ses attributions dans le cadre de la délégation prévue par la réglementation en vigueur, notamment le décret n°118/F du 29 juin 1963 portant Règlement de la Comptabilité Publique.

Article 9 : La Direction de l’Ordonnancement est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Chapitre 3 : De la Direction Générale

Article 10 : Les attributions de la Direction Générale sont celles définies par le décret n°22/PR/CSM/SGG du 06 juin 1975 portant création, organisation et attributions des Directions Générales des Ministères.

Article 11 : La Direction Générale, est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Article 12 : La Direction Générale comprend :

les Directions Techniques ;
les Délégations des Finances ;
le Bureau de la Fiscalité Pétrolière.

Section 1 : Des Directions Techniques

Article 13 : Les Directions Techniques sont :

la Direction du Budget et de la Prévision ;
la Direction des Impôts et Taxes ;
la Direction des Douanes et Droits Indirects ;
la Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation Foncière et du Cadastre ;
la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
la Direction de la Dette ;
la Direction de la Solde ;
la Direction des Finances Extérieures et des Organismes sous tutelle ;
la Direction des Ressources Humaines et du Matériel.

Sous-Section 1 : De la Direction du Budget et de la Prévision

Article 14 : La Direction du Budget et de la Prévision est chargée :

d’élaborer et de suivre l’exécution du budget Général de l’État et des Collectivités Publiques ;
de préparer les comptes administratifs de l’État ;
de procéder à des études conjoncturelles et prospectives en vue d’un meilleur cadrage macro-économique.

Article 15 : La Direction du Budget et de la Prévision comprend :

une Sous-Direction du Budget et de la Prévision ;
une Sous-Direction de l’Élaboration Budgétaire ;
une Sous-Direction du Suivi Budgétaire.

Article 16 : La Sous-Direction du Budget et de la Prévision est chargée :

de collecter les informations relatives à la conjoncture économique et financière ;
de produire les budgets économiques servant de base à l’élaboration du Budget Général de l’État ;
de conduire, en collaboration avec d’autres services et institutions, les travaux de cadrage macro-économique ; à cet effet, elle élabore le Tableau des Opérations Financières de l’État (T.O.F.E.) ;
d’évaluer et d’analyser les grandeurs globales de l’économie en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans la conduite des politiques budgétaires et financières ;
d’assurer une concertation inter-administrative préalable à la prise des décisions financières à court terme ;
de donner des avis sur des dossiers et projets de textes ayant une incidence financière.

Article 17 : La Sous-Direction de l’Élaboration Budgétaire est chargée :

de préparer le Budget Général de l’État ;
de procéder à l’examen préalable des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes sous tutelle et/ou soumis au contrôle de l’État ;
d’élaborer tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’État ;
d’examiner les projets d’actes individuels ayant une incidence financière.

Article 18 : La Sous-Direction du Suivi Budgétaire est chargée :

procéder au suivi des recettes et à leurs imputations adéquates ;
de suivre des dépenses engagées, ordonnancées, prises en charge, payées ou suspendues ;
d’analyser l’exécution du budget, tant par nature, par fonction que par destination.

Article 19 : La Direction du Budget et de la Prévision est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté de trois Sous-Directeurs.

Sous-Section 2 : La Direction des Impôts et Taxes

Article 20 : La Direction des Impôts et Taxes est chargée :

d’initier, d’élaborer et d’appliquer la politique fiscale ;
de gérer, de contrôler, de recouvrer l’ensemble des impôts et des taxes domestiques en application du Code Général des Impôts.

Article 21 : La Direction des Impôts et Taxes comprend :

une Sous-Direction des Impôts et Taxes ;
une Sous-Direction des Recherches et Vérifications ;
une Sous-Direction des Grandes Entreprises ;
une Sous-Direction des Études, de la Législation et du Contentieux.

Article 22 : La Sous-Direction des Impôts et Taxes est chargée :

de coordonner les services à compétence territoriale ;
de l’assiette ;
de gérer le contrôle et le recouvrement de l’Impôt Général Libératoire (IGL) et de la patente ;
de mener des contrôles et enquêtes ;
de veiller à l’application de la législation et de produire des rapports périodiques sur le fonctionnement des services.

Article 23 : La Sous-Direction des Recherches et Vérifications est chargée :

la surveillance des travaux des vérifications et des contrôles ;
l’émission des Avis de Mise en Recouvrement (A.M.R.) suite aux contrôles de vérifications ;
l’établissement du programme annuel de vérification des comptabilités et la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques et morales.

Article 24 : La Sous-Direction des Grandes Entreprises est chargée de :

suivre le dépôt des déclarations ;
relancer les défaillants ;
contrôler sur pièces les déclarations et procéder à leur redressement ;
effectuer des contrôles ponctuels sur place ;
émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) ;
recouvrer l’ensemble de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) des droits d’accises, des impôts ou taxes résultant des déclarations spontanées, les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les sociétés (IS), et tout autre impôt versé spontanément ;
préparer les écritures comptables et tous documents y afférents, conformément aux règles de la comptabilité publique ;
mener toutes les actions en recouvrement.

Article 25 : La Sous-Direction des Études, de la Législation et du Contentieux est chargée de :

étudier et élaborer tous les dossiers à caractère fiscal ;
collecter les données relatives à l’application des textes en vue de préparer les projets de lois de finances ;
suivre l’application des conventions d’établissements entre l’État et les entreprises ;
fournir les renseignements aux services d’assiette sur l’application des textes ;
suivre les conventions fiscales internationales tendant à éviter les doubles impositions et la fraude internationale ;
donner des avis sur les réclamations en contentieux et en gracieux.

Article 26 : La Direction des Impôts et Taxes est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de quatre Sous-Directeurs.

Sous-Section 3 : De la Direction des Douanes et Droits Indirects

Article 27 : La Direction des Douanes et des Droits Indirects est chargée :

d’étudier et d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de douanes et des échanges internationaux ;
de surveiller les frontières et de réprimer les infractions douanières ;
de déterminer l’assiette, et liquider les droits, taxes et contentieux douanier.

Article 28 : La Direction des Douanes et Droits Indirects comprend :

une Sous-Direction de la Réglementation Douanière, de la Comptabilité, du Contentieux et des Statistiques ;
une Sous-Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude ;
un Centre de Formation et de Perfectionnement.

Article 29 : La Sous-Direction de la Réglementation Douanière, de la Comptabilité, du Contentieux et des Statistiques est chargée :

d’élaborer la législation et la réglementation douanière ;
de préparer, d’étudier et d’appliquer les arrangements, traités, conventions et accords comportant des dispositions douanières ;
des régimes privilégiés et suspensifs et de leur suivi ;
du contentieux douanier ;
d’informatiser les services de douanes ;
de collecter les données statistiques informatisées du commerce extérieur ;
de préparer les écritures comptables des recettes douanières ;
de suivre les émissions et les recouvrements en rapport avec le Trésor Public.

Article 30 : La Sous-Direction de la Surveillance et de la Répression de la Fraude est chargée :

de proposer des stratégies de prévention contre la fraude et la contrebande ;
d’exécuter toute opération de surveillance et de répression de la fraude et de la contrebande sur l’ensemble du territoire ;
de procéder à des analyses sur le fonctionnement des services ;
de mener, après avis du Directeur, des enquêtes et contrôles ;
de veiller à l’application de la réglementation.

Article 31 : Le Centre de Formation et de Perfectionnement.

L’organisation et le fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement sont définis par un arrêté du Ministre des Finances.

Article 32 : La Direction des Douanes et des Droits Indirects est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-Directeurs.

Sous-Section 4 : De la Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation Financière et du Cadastre

Article 33 : La Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation Foncière et du Cadastre comprend :

une Sous-Direction du Cadastre ;
une Sous-Direction chargée de l’Enregistrement, du Domaine, du Timbre et de la Conservation Foncière.

Article 34 : La Sous-Direction du Cadastre est chargée de :

l’établissement et de la conservation des documents cadastraux ;
l’identification et du recensement des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier ;
l’exécution des bornages relatifs aux réquisitions d’immatriculation, l’étude, de la production, de l’exploitation de tous les documents cadastraux relatifs à la propriété foncière, l’implantation des lotissements nouveaux de concert avec la Direction de l’Urbanisme ;
l’identification des parcelles sur la base des listes transmises par la Commission d’attribution ;
la gestion et de l’entretien des matériels et logistiques ;
l’enrôlement des attributaires en première option.

Article 35 : La Sous-Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, et de la Conservation Foncière est chargée :

de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des droits d’enregistrement et du timbre ;
de la gestion des domaines immobiliers de l’État ;
de la curatelle, de la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérence ;
de la réforme des matériels de l’État, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
de la gestion de tous les biens confisqués au profit de l’État ;
du recouvrement des prix de terrains et des taxes de bornage ;
de la conservation foncière ;
du recouvrement des taxes de circulation sur les véhicules et engins à moteur.

Article 36 : La Direction de l’Enregistrement, des Domaines, de Timbre, de la Conservation Foncière et du Cadastre est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-Directeurs.

Sous-Section 5 : De la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique

Article 37 : La Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée :

de l’élaboration des règles relatives à la gestion comptable des fonds publics et du contrôle de la conformité des opérations des comptables aux dites règles ;
de la mise en forme des comptes de gestion ;
de la gestion prévisionnelle de la Trésorerie de l’État ;
de la conception, de la préparation et de l’émission des emprunts et de la gestion de la dette intérieure et extérieure à court terme de l’État en liaison avec la Direction de la Dette ;
d’exécuter des fonctions résultant de l’intervention de l’État dans le domaine économique sous forme de prêts, avances et octrois de garantie ;
de la gestion du portefeuille des participations de l’État.

Article 38 : La Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Sous-Directeur, d’un Trésorier Payeur Général et de deux Fondés de Pouvoir. Les Fondés de Pouvoirs ont rang de Sous-Directeurs.

Article 39 : La Sous-Direction de la Comptabilité Publique est chargée :

du contrôle à posteriori de toutes les comptabilités des comptables publics principaux ;
de la mise en forme des comptes de gestion en vue de leur présentation à la Chambre des Comptes ;
de l’élaboration des situations hebdomadaires et mensuelles des opérations financières ;
du respect de l’application des règles de la comptabilité publique en vigueur.

Article 40 : La Trésorerie Paierie Générale est chargée :

d’exécuter les opérations de recettes, de dépenses du Budget Général, des Budgets annexes ainsi que toute autre opération dont l’exécution n’a expressément été confiée ni aux comptables des administrations financières ni aux comptables spéciaux ;
de surveiller, contrôler et vérifier sur pièces et sur place les opérations comptables du Trésor, les comptes spéciaux et les régies et en tant que de besoin, en liaison avec les services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
d’exécuter toutes les opérations qui lui sont conférées par la loi ou les règlements ;
d’assurer la gestion comptable de la dette extérieure ;
de la conservation et de la gestion des valeurs ;
de la centralisation et de l’intégration des opérations des comptables publics des provinces et de l’étranger ;
de produire à la fin de chaque exercice un compte de gestion.

La Trésorerie Paierie Générale est placée sous l’autorité d’un Trésorier Payeur Général. Le Trésorier Payeur Général exerce les fonctions de Comptable Principal de l’État telles que définies par la réglementation financière et comptables. Le réseau comptable est composé de :

Trésoreries Régionales ;
Trésoreries Départementales ;
Recettes Perceptions ;
Paieries des Ambassades.

Sous-Section 6 : De la Direction de la Dette

Article 41 : La Direction de la Dette a pour mission d’assurer la gestion de la dette extérieure et intérieure de l’État. A ce titre, elle est chargée :

de participer aux négociations d’emprunt ;
de suivre les emprunts et les souscriptions de l’État ;
d’élaborer toutes les statistiques de la dette publique ;
de définir la stratégie d’endettement et de désendettement ;
de suivre et contrôler les organismes et opérations d’assurance ;
suivre les Sociétés d’Économie Mixte et Organismes sous tutelle.

Article 42 : La Direction de la Dette est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Sous-Section 7 : De la Direction de la Solde

Article 43 : La Direction de la Solde est chargée :

de liquider les droits des fonctionnaires et des agents civil de l’État ;
de maîtriser l’ensemble des opérations de gestion ;
de mandater les bourses d’études et de stage.

Article 44 : La Direction de la Solde est placée sous l’autorité d’un Directeur. Il peut être assisté d’un Adjoint.

Sous-Section 8 : De la Direction des Finances Extérieures et Organismes Sous Tutelle

Article 45 : La Direction des Finances Extérieures et Organismes sous tutelle a pour charge de :

gérer les relations financières et monétaires internationales ;
suivre les relations avec la Banque Centrale, les établissements de crédits, et les autres organismes financiers ;
appliquer la réglementation en matière d’opérations de bourses et de changes ;
suivre et contrôler les organismes et opérations d’assurance ;
suivre les Sociétés d’Économie Mixte et Organismes sous tutelle.

Article 46 : La Direction des Finances Extérieures et Organismes sous tutelle est placée sous l’autorité d’un Directeur.

Sous-Section 9 : De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel

Article 47 : La Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargée de :

gérer l’ensemble du personnel du Ministère et de suivre leur carrière ;
centraliser, établir et exécuter les programmes de formation ;
élaborer et suivre le budget du Ministère en relation avec les autres Directions ;
gérer les matériels, mobiliers de bureau et l’ameublement des logements de fonction nécessaire à tous les services administratifs de l’État y compris le matériel rétrocédé.

Article 48 : La Direction des Ressources Humaines et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Adjoint.

Section 2 : Des Délégations des Finances

Article 49 : Le Ministère des Finances est représenté en provinces par des Délégations des Finances, placées sous l’autorité des Délégués.

Article 50 : Interlocuteurs uniques de tous les services extérieurs, les Délégués des Finances sont chargés de :

superviser, coordonner et contrôler les activités des services extérieurs du Ministère ;
donner un avis préalable pour toutes les questions ayant une incidence financière.

Article 51 : Les Délégués ont rang et prérogatives d’un Sous-Directeur. Les Délégations des Finances sont rattachées à la Direction Générale.

Section 3 : Du Bureau de la Fiscalité Pétrolière

Article 52 : Les attributions et l’organisation du Bureau de la Fiscalité Pétrolière sont celles définies par le décret n°004/PR/MF/96 du 04 janvier 1996 portant création du Bureau de la Fiscalité Pétrolière et l’Arrêté n°015/MF/CAB/96 du 25 janvier 1996 portant organisation du Bureau de la Fiscalité Pétrolière.

Article 53 : Le Bureau de la Fiscalité Pétrolière placé sous l’autorité d’un Coordonnateur assisté d’un Coordonnateur Adjoint.

Chapitre 4 : Des Organismes et Institutions sous Tutelle

Article 54 : Le Ministère des Finances assure la tutelle des Organismes et institutions ci-après :

les Établissements de Crédit ;
les Établissements de Micro-Finances ;
les Sociétés et Compagnies d’Assurance ;
la Caisse Nationale de Retraites du Tchad (C.N.R.T.).

Article 55 : D’autres institutions et projets peuvent être placés sous la tutelle du Ministère des Finances.

Article 56 : Les organismes et institutions sous tutelle sont régis par leurs textes de base.

Titre 2 : Des dispositions finales

Article 57 : Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, l’Inspecteur Général, l’Inspecteur Général Adjoint, les inspecteurs, les Directeurs, les Directeurs Adjoints, les Sous-Directeurs, le Trésorier Payeur Général, les Fondés de Pouvoir, les Délégués des Finances, le Coordonnateur et le Coordonnateur Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 58 : L’organisation, les attributions et le fonctionnement internes de la Direction Générale, de l’Inspection Générale des Finances, des différentes Directions Techniques, des Délégations des Finances, et du Bureau de la Fiscalité Pétrolière sont fixés par arrêté du Ministre.

Article 59 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des décrets n°147/PR/MF/92 du 28 mars 1992 et n°325/PR/MFEPAT/97 du 1er août 1997.

Article 60 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.