Décret portant approbation de la Convention d'Établissement de la Société AL-NADAFA

Article 1 : Est approuvée, la Convention d’Etablissement négociée entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Société AL-NADAFA.

Article 2 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.