Décret portant désignation d’un membre de la Cour Suprême

Article 1 : Monsieur MOUTA ALI ZEZERTI est désigné Membre de la Cour Suprême en remplacement de Monsieur HASSANA ABDOULAYE, appelé à d’autres fonctions.

Article 2 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires de l’article 1er du Décret n° 148/PR/99 du 7 avril 1999, prend effet pour compter de la date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.