Décret En vigueur

Décret portant clôture d'une session extraordinaire du parlement

Décret 01-438

Article 1 : La session extraordianire du parlement ouverte le 24 août 2001 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 31 août 2001.

Article 2 : Le présent décret sera enregsitré et publié au Journal Officiel de la République.