Décret fixant les rémunérations et indemnités mensuelles des membres et personnel du Conseil Supérieur de la Magistrature

Article 1 : Les rémunérations mensuelles de base du personnel civil, militaire, contractuel et décisionnaire ainsi que les indemnités accessoires et de sujétion du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :

Les rémunérations mensuelles du personnel civil du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixées comme suit :

• Secrétaire Administratif 350.000 Frs
• Secrétaire Administratif Adjoint 300.000 Frs.
• Rémunérations de base du personnel militaire
• Élément de sécurité 40.000 Frs
• Rémunération des décisionnaires
• Secrétaire de Direction 100.000 Frs
• Secrétaire Dactylographe 75.000 Frs
• Chauffeurs 43.000 Frs
• Planton 33.000 Frs
• Sentinelle 33.000 Frs
• Indemnités de sujétion
• Secrétaire Administratif 220.000 Frs
• Secrétaire Administratif Adjoint 200.000 Frs.

Article 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.