Décret portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales des zones Est de la ville de N'Djaména
Décret 01-379
Article 1 : Les parcelles situées sur l’emprise des travaux du projet de Drainage des eaux fluviales des zones Est de N’Djaména dont les références sont jointes en annexe sont classés dans le domaine public de l’État.
Article 2 : Les parcelles qui ne seront pas effectivement touchées par l’emprise des travaux du projet de Drainage des eaux pluviales des zones Est de N’Djaména seront déclassées et restituées aux anciens détenteurs.
Article 3 : Le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.