Décret portant création d'une légion de gendarmerie n°12 dans les Départements d'Assongha et de Sila

Article 1 : Il est créé au sein de la gendarmerie nationale, une légion de gendarmerie n°12 dans les départements d’Assongha et de Sila avec PC Adré.

Article 2 : La présente création entraîne une légère modification sur le décret n°573/PR/MDPRC/DNACVG/95 du 5 août 1995, fixant l’articulation des unités et les tableaux des effectifs de la gendarmerie.

Article 3 : Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion et le Ministre des Finances sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.