Décret portant rattachement du Comité National de Réinsertion au Ministère de la Promotion Économique et au Développement

Article 1 : Le Comité National de Réinsertion est placé sous la tutelle de Ministère de la Promotion Économique et du Développement.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°146/PR/CAB/98 du 3 juin 1998, sont abrogés.

Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.