Décret portant délégation de signature au Garde des Sceaux, Ministre de Justice

Article 1 : Il est donné délégation générale de signature au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour les actes concernant la gestion des Magistrats et des Juges de Paix.

Article 2 : Toutefois, restent de la compétence exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature, les actes suivants :

• Les nominations et les avancements des Magistrats et Juges de paix ;
• Le régime disciplinaire des Magistrats.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.