Décret portant délégation de signature au Garde des Sceaux, Ministre de Justice

Article 1 : Il est donné délégation générale de signature au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour tous les actes concernant la gestion du personnel des Greffes.

Article 2 : Toutefois, relèvent de la compétence exclusive du Président de la République, les sanctions suivantes :

• Exclusion temporaire des fonctions ;
• L’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;
• L’abaissement de classe ;
• L’abaissement de grade ;
• La révocation sans suspension, ni sanction des droits à pension ;
• La révocation avec suspension des droits à pension d’une durée de six (6) mois.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.