Décret accordant la grâce à des condamnés de droit commun

Article 1 : Pour des raisons d’humanité, il est accordé une grâce à tous les condamnés dans l’affaire ayant apposé les Khozam aux Ouled Rachid.

Article 2 : Cette grâce ne préjudicie pas aux droits des tiers ni à ceux de l’État.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.