Décret portant interdiction de cumul des indemnités

Article 1 : Le cumul des indemnités payées sur les fonds publics est interdit quelle que soit la nature des fonctions, activités ou mandats exercés.

Article 2 : En cas de différence entre les indemnités perçues et les indemnités à percevoir, l’intéressé bénéficiera de l’indemnité la plus élevée.

Article 3 : Cette disposition de l’article 1er ne s’applique pas aux indemnités de session versées aux parlementaires.

Article 4 : Des frais de participation aux travaux peuvent être versées aux membres des organes et institutions spécialisées.

Article 5 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.