Décret portant modification du Décret n°220/PR/PM/2000 du 31 mai 2000 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission d'Appel à la concurrence

Article 1 : L’article 1er du décret n°220/PR/PM/2000 du 31 mai 2000 susvisé est modifié comme suit : La Commission d’Appel à la Concurrence est composée de :

Président :

• Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant.

Membres :

• Un Représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
• Le Conseiller aux Affaires Économiques et Financières du Premier Ministre ;
• Le Directeur Général des Marchés Publics ;
• Un Représentant du Ministère des Finances ;
• Un Représentant du Ministère chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
• Un Représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
• Un Représentant du Ministère Technique prévu à l’article 15 du Code des Marchés Publics ;
• Le Directeur du Service Spécialisé de la Direction Générale des Marchés Publics.

Rapporteur :

• Le Directeur de la Législation, du Suivi et du Contrôle de la Direction Générale des Marchés Publics.

Article 2 : La représentation des Ministères intéressés doit être assurée au niveau des Directeurs au minimum.

Article 3 : Les autres dispositions du Décret n°861/PR/SGG/90 susvisé restent sans changement.

Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.