Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Les procédures de passation des Marchés Publics relatives à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) sont effectuées conformément aux dispositions du présent Décret.

Article 2 : L’ensemble des opérations des Marchés Publics dans le cadre de la Commission Nationale Indépendate (CENI) sont conduites par un Comité d’attribution des marchés assisté, au besoin, d’une sous-commission technique d’évaluation des offres.

Titre 2 : Du Comité d’Attribution des Marchés

Article 3 : Le Comité d’attribution des marchés exerce pour l’ensemnle des marchés exécutés dans le cadre des activités de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) les attributions normalement dévolues à la Commission d’appel à la Concurrence créée par le Décret n°861/PR/SGG/90 du 17 novembre 1990.

Article 4 : Le Comité d’attribution des marchés est composé de :

Président :

• Le Président de la CENI ou son Représentant ;

Membres :

• Le Directeur Général des Marchés Publics ;
• Le Directeur Général du Ministère des Finances ou son Représentant ;
• Le Directeur du Contrôle Financier ;
• Un représentant de la Directeon Générale des Marchés Publics ;
• Le Rapporteur Général de la CENI ;
• Le Président de la sous-commission finances de la CENI.

Article 6 : Le Comité d’attribution des marchés se réunit sur convocation de son président. Il est assisté d’une sous-commission technique d’évaluation des offres. Son Secrétariat est assuré par un des membres désigné par le Président.

Article 7 : En cas de nécessité, le Comité d’attribution des marchés peut faire appel à toute personne qualifiée pour participer à ses travaux ou à ceux de la sous-commission technique d’évaluation des offres.

Titre 3 : De la sous-commission technique d’évaluation des offres

Article 8 : La sous-commission technique d’évaluation des offres est présidée par un membre du bureau de la CENI désigné par le Président. Elle comprend :

Membres :

• un Représentant de la Direction Générale des Marchés Publics ;
• un Représentant du Ministère des Finances ;
• le Président de la sous-commission logistique ;
• le Trésorier de la CENI.

Titre 4 : Dispositions finales

Article 9 : Ce décret perd tout effet avec la fin du mandat de la CENI.

Article 10 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.