Décret En vigueur

Décret portant clôture d'une session extraordinaire du parlement

Décret 01-070

Article 1 : La session extraordinaire ouverte à partir du 5 janvier 2001 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 13 février 2001.

Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.