Décret En vigueur vigueur
Décret portant clôture d'une session extraordinaire du parlement
Décret 01-070
Article 1 : La session extraordinaire ouverte à partir du 5 janvier 2001 à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 13 février 2001.
Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.