Décret En vigueur vigueur
Décret portant convocation du Parlement en Congrès
Décret 01-053
Article 1 : Le Parlement est convoqué en Congrés le 6 février 2001 à l’effet d’adopter le projet de Loi Constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours.
Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.