Décret portant répartition des crédits et fixant le tableau des compétences du budget 2001

Décret 01-025

Article 1er : Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement & d’équipement par la Loi portant Budget Général de l’Etat pour 2001 et ventilés dans le fascicule budgétaire établi par le Ministère des Finances sont administrés par les différents Chefs de Départements Ministériels et par délégation, les Directeurs Généraux et Assimilés et Directeurs des Services selon la répartition suivante :

SECTION 1 : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Directeur de Cabinet Civil
    - Chap. 2 & 6 : Chef d’Etat Major Particulier
    - Chap.3,4,5 & 7 : Directeur des Affaires Administratives, Financières & du Matériel
    - Chapitre 8 : Directeur Général de l’A.N.S.
SECTION 2 : PRIMATURE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Directeur du Cabinet du Premier Ministre
    - Chapitre 2 : Directeur Général des Marchés Publics
SECTION 3 : ASSEMBLEE NATIONALE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chap. 1,2 & 3 : Questeur.
SECTION 4 : HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitres 1 & 2 : Président du HCC.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 5 : Président du HCC
SECTION 5 : COUR SUPREME
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Président de la Cour Suprême.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 1 : Président de la Cour Suprême
SECTION 6 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Président du Conseil Constitutionnel
SECTION 7 : MINISTERE DE LA PROMOTION ECONOMIQUE ET DU DEVELOPPEMENT
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur de la Planification du Développement
    - Chapitre 4 : Directeur de la Programmation, du Financement, du suivi des Programmes & Projets
    - Chapitre 5 : Directeur de la Statistique, des Etudes Economiques & Démographiques.
    - Chapitre 6 : Secrétaire Permanent des ONG
    - Chapitre 7 : Directeur de l’Aménagement du Territoire.
SECTION 8 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur de la R.N.T.
    - Chapitre 4 : Directeur de l’A.T.P.
    - Chapitre 5 : Directeur de la Télé-Tchad
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 9 : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 5: Directeur du Protocole
    - Chap. 6 à 33: Ambassadeurs, Chargés d’Affaires & Consuls Généraux
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES
- TITRE I - SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE RETROCEDEE ET NON RETROCEDEE (INTERETS)
  - Sous-titre II - Service de la Dette
    - Chapitre 14 : Directeur de la Dette
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur du Budget
    - Chapitre 4 : Directeur des Impôts & Taxes
    - Chapitre 5 : Directeur des Douanes & Droits Indirects
    - Chapitre 6 : Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique
    - Chapitre 7 : Directeur des Domaines
    - Chapitre 8 : Directeur de l’Informatique et de la Solde
    - Chapitre 9 : Directeur des Etudes & de la Prévision
    - Chapitre 10 : Directeur du Contrôle Financier
    - Chapitre 11 : Directeur des Contrôles Economiques & Monétaires
    - Chapitre 12 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité Matière
    - Chapitre 13 : Inspecteur Général des Finances
    - Chapitre 12 : Directeur de Contrôle Economique& Monétaire
    - Chapitre 14 : Directeur de la Dette
- TITRE IV : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE LA DETTE PUBLIQUE (CAPITAL)
  - Chapitre 14 : Directeur de la Dette
SECTION 11 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA PROMOTION DE L’EMPLOI & DE LA MODERNISATION
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 12 : MINISTERE DE LA JUSTICE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitres 2 & 3 : Directeur Général
    - Chapitre 6 : Directeur de l’Administration Pénitentiaire
    - Chapitre 7 : Inspecteur Général des Services Judiciaires
    - Chapitre 10 : Secrétaire Administratif du CSM
    - Chapitre 11 : Directeur de Cabinet du Président de la Haute Cour de Justice
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 13 : MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE & DE LA DECENTRALISATION
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur de l’Intérieur
    - Chapitre 4 : Directeur Général de la Sûreté Nationale
    - Chapitre 8 : Commandant de la Garde Nationale & Nomade du Tchad (GNNT)
    - Chapitre 9 : Directeur des Collectivités Territoriales Décentralisées
    - Chapitre 10 : Directeurs des Affaires Politiques & de l’Etat-Civil
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitres 2 art. 80 & 91 : Directeur Général
SECTION 14 : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE & DE LA REINSERTION
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Directeur de Cabinet
    - Chapitre 2 : Directeur des Services Administratifs, Financiers et de l’Informatique
    - Chapitre 4 : Directeur Général de la Gendarmerie Nationale
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : DIRSAFI
SECTION 15 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur de l’Enseignement de Base
    - Chapitre 4 : Directeur de l’Enseignement Secondaire Général
    - Chapitre 5 : Directeur de l’Enseignement Technique & Formation Professionnelle
    - Chapitre 6 :Directeur de l’Action Pédagogique
    - Chapitre 7 : Directeur des Projets Education
    - Chapitre 8 : Directeur de l’Alphabétisation & de la Promotion des Langues Nat
    - Chapitre 9 : Directeur de l’Administration & des Ressources Humaines
    - Chapitre 10 : Directeur de l’Analyse & de la Prospective
    - Chapitre 11 : Inspecteur Général des Services.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 16 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur des Activités Sanitaires
    - Chapitre 4 : Directeur de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires & Sociaux.
    - Chapitre 5 : Directeur des Etablissements Sanitaires
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 17 : MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE & DE LA FAMILLE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 18 : MINISTERE DE L’AGRICULTURE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Directeur de la Protection des Végétaux & Conditionnement
    - Chapitre 4 : Directeur de l’Enseignement Agricole, des Formations & de la Protection Agricole
    - Chapitre 5 : Directeur du Génie Rural & de l’Hydraulique Agricole
    - Chapitre 6 : Directeur de la Promotion Agricole & de la Sécurité Alimentaire
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 19 : MINISTERE DE L’ELEVAGE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 4: Directeur de l’Ecole Nationale des Agents Techniques de l’Elevage
    - Chapitre 5: Directeur des organisations pastorales
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 20 : MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE & DE L’ARTISANAT
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3: Directeur du Commerce
    - Chapitre 4: Directeur de l’Industrie& des Coopératives
    - Chapitre 5: Directeur des Etudes & du Développement
    - Chapitre 6: Directeur de l’Artisanat.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 21 : MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE & DU PETROLE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 22 : MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2: Directeur Général
    - Chapitre 3: Directeur des Routes
    - Chapitre 4: Directeur des Travaux des Bâtiments Civils
    - Chapitre 5: Inspecteur Général
    - Chapitre 6: Directeur des Transports de Surface
    - Chapitre 7: Directeur de l’Aviation Civile
    - Chapitre 8: Directeur de l’Habitat
    - Chapitre 10: Directeur de l’Urbanisme
    - Chapitre 11: Directeur des Etudes et de la Planification
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 23 : MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE & DES SPORTS
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2: Directeur Général
    - Chapitre 4 : Directeur des Sports & de l’Education Physique
    - Chapitre 5 : Directeur des Musées & des Archives
    - Chapitre 7 : Directeur de la Jeunesse & des Activités Socio-éducatives
    - Chapitre 8 : Directeur des Archives Nationales & du Patrimoine.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 24 : MINISTERE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3 : Direction de l’Hôtellerie & de l’Exploitation Touristique, des Parcs et des Zones Cynégétiques
    - Chapitre 4 : Directeur des Etudes & de la Programmation
    - Chapitre 5 : Directeur de la Promotion Touristique
SECTION 25 : MINISTERE DES POSTES & TELECOMMUNICATIONS
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur Général
SECTION 26 : MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT & DE L’EAU
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2: Directeur Général
    - Chapitre 3: Directeur des Forêts & de la Protection de l’Environnement
    - Chapitre4 : Directeur de la Protection de la Faune & des Parcs Nationaux
    - Chapitre5 : Directeur des Pêches & Aquaculture
    - Chapitre 6 : Directeur de l’Hydraulique
    - Chapitre 7 : Directeur des Ressources en Eau et de la Météorologie.
SECTION 27 : MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur Général
    - Chapitre 3: Directeur de l’Enseignement Supérieur & des Bourses
    - Chapitre 4 : Directeur de la Recherche Scientifique & Technique
SECTION 28 : SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2: Directeur de Cabinet
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 2 : Directeur des Archives, de la Documentation & du Journal Officiel
SECTION 29 : MEDIATURE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 2 : Directeur de Cabinet
SECTION 30 : HAUTE COUR DE JUSTICE
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens & Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1: Président de la Haute Cour de Justice
SECTION 31 : DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
- TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
  - Sous-titre II : dépenses de biens et Matériels
  - Sous-titre III : Dépenses de services
    - Chapitre 1 : Directeur du Budget
    - Chap. 1 art. 45 - Parag. 1 : SGG
    - Chap. 1 art. 48 - Parag. 1 : SGG
    - Chapitre 2 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité Matière.
- TITRE V : EQUIPEMENT - INVESTISSEMENT
  - Chapitre 1 : Directeur du Budget
  - Chap. 1 art 85 & 91 : SGG

Article 2 : Les chapitres et Rubriques (Personnel, subvention, transferts et autres dépenses publiques) qui ne sont pas visés à l’article 1er du présent décret sont administrés par les Ministère des Finances (Direction du Budget).

Article 3: Les Ministres, Chefs des Départements sont tenus d’adresser au Ministère des Finances (Direction du Budget) les noms et qualités des Administrateurs des Crédits sus-visés.

Article 4: En cas de faute de gestion, les Administrateurs désignés au présent décret sont passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5 : En cas de transferts des services d’une Direction à une autre, les crédits de cette Direction seront gérés par le gestionnaire des crédits de la Direction accueillant les services transférés.

Article 6: Le Ministre de Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.