Décret portant ouverture d'une session extraordinaire du parlement

Article 1 : A la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une session extraordinaire du Parlement est ouverte à partir du 5 janvier 2001 sur l’ordre du jour suivant :

Examen et adoption des projets de loi et des rapports ci-après :

1. Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles 38 et 41 de l’ordonnance n°15/86 portant Statut Général de la Fonction Publique et accordant exemption aux personnes handicapées physiques, candidates aux concours d’entrée dans les écoles professionnelles ;
2. Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement de la seconde phase du projet de sécurité alimentaire au Nord Guéra (PSANG II) ;
3. Projet de loi portant création d’un Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA);
4. Projet de loi Constitutionnelle portant prorogation du mandat de député ;
5. Rapport de la Commission d’Enquête parlementaire sur la gestion de la STEE ;
6. Rapport de la Commission d’Enquête parlementaire sur les Postes et Télécommunications ;
7. Rapport de la Commission Spéciale de Contrôle Interne de l’Assemblée Nationale.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.