Titre 1 : Dispositions générales

Le Ministère de l’Action Sociale et de la famille est chargé de mettre en ouvre et de suivre l’application de la politique de l’Action sociale et de la famille définie par le Gouvernement.

Chapitre 1 : Des attributions du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille

Article 1 : Les attributions du Ministère de l’Action Sociale et de la famille sont celles définies dans le Décret n°295/PR/PM/SGG/2000 du 19 juillet 2000.

A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

1. Création, gestion et contrôle des établissements préscolaires ;
2. Protection sociale de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes handicapées, inadaptées et défavorisées ;
3. Promotion sociale des individus, des populations, des familles et groupes ;
4. Proposition des mesures sociales en faveur des nécessiteux ;
5. Elaboration et mise en ouvre, en collaboration avec les ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
6. Proposition des mesures de protection sociale en faveur des femmes ;
7. Organisation de secours lors des sinistres et calamité naturels dans les limites de ses compétences ;
8. Organisation de la solidarité nationale ;
9. Elaboration du code des personnes et de la famille ;
10. Concevoir, élaborer et mettre en œuvre une politique sociale en faveur des groupes vulnérables.

Chapitre 2 : De l’organisation et du fonctionnement

Article 2 : L’organisation du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille est régie par les dispositions du présent Décret et s’articule autour des structures ci-après :

1. La Direction de Cabinet ;
2. Deux conseillers ;
3. Les Directions techniques ;
4. La Direction de la Promotion de la femme ;
5. La Direction de l’Enfance ;
6. La Direction de l’Action Sociale ;
7. La Direction de la réinsertion des Personnes Handicapées ;
8. Et les Délégations Régionales de l’Action Sociale et de la Famille.

Section 1 : De la Direction de Cabinet

Article 3 : L’Organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies dans le Décret n°434/PR/SGG/90 du 30 août 1990 portant organisation et attributions des Cabinets ministériels.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 4 : L’organisation et les attributions de la Direction Générale sont celles définies dans le Décret n°22/PR/CSM/SGG/75 du 6 juin 1975.

Article 5 : La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint. Elle coiffe l’ensemble des directions techniques du Département.

Sont rattachés à la Direction Générale les services suivants :

1. La Direction nationale du projet « Réduction de la pauvreté et actions en faveur des femmes » ;
2. Les Directions Régionales ;
3. Le Bureau d’Etudes et des Statistiques ;
4. La Division des Ressources Humaines et du matériel ;
5. La Direction de la Planification et de la Formation ;
6. La Cellule de Communication.

Section 3 : Des Directions Techniques

Article 6 : La Direction de la Promotion de la Femme est chargée de :

1. Contribuer à la prise en compte de la dimension « Femme et Développement » dans les politiques nationales, les plans sectoriels et programme de développement ;
2. Collaborer à l’élaboration d’une législation en faveur de la femme et veiller à son application ;
3. Susciter l’organisation et la mobilisation des femmes en vue de leur pleine participation à la réalisation des actions et programmes relatifs à leur épanouissement ;
4. Assurer la coordination des actions menées par les différents partenaires en faveur des femmes ;
5. Informer et sensibiliser les femmes sur leurs droits et devoirs ;
6. Assurer la coordination des associations œuvrant dans le domaine de la femme ;
7. Exploiter et élaborer avec les autres départements concernés, des protocoles d’accords, des programmes de financement et documents de projet en faveur des femmes ;
8. Mener des recherches en vue d’une publication annuelle avec l’aide d’un réseau des points focaux et portant sur l’état des projets en exécution afin d’évaluer la prise en compte de la dimension « femme » ;
9. Veiller à l’intégration de la femme au processus de développement, à sa participation à la prise de décisions et au respect de l’égalité des sexes en matière d’Education Formation Emploi.

Article 7 : La Direction de l’Enfance est chargée de :

1. Coordonner toutes les actions de prévention, d’assistance et réinsertion sociale de l’enfant ;
2. Mener une réflexion permanente sur les facteurs d’inadaptation sociale au niveau des familles et de l’environnement ;
3. Mener une action de prévention et de réadaptation sociale et familiale en faveur des jeunes ;
4. Elaborer et prendre en collaboration avec les départements concernés des mesures susceptibles de développer l’Action éducative et la protection sociale, notamment en matière d’inadaptation juvénile et des perturbations familiales et de l’environnement social ;
5. Contribuer à une large couverture des services de base (Education, Santé, Nutrition) en faveur de l’enfant en collaboration avec les Ministères concernés ;
6. Veiller au non-enrôlement des mineurs dans l’armée ;
7. Contribuer à la réinsertion sociale des enfants soldats ;
8. Lutter contre toutes les pratiques traditionnelles néfastes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’enfant ;
9. Assurer la coordination et la supervision des jardins d’enfants privés et les associations œuvrant dans le domaine de l’enfant ;
10. Diffuser largement la convention relative aux Droits de l’Enfant et veiller à son application ;
11. Ouvrer pour la création, l’organisation, et le fonctionnement des jardins d’enfants et des centres de rééducation publics et privés ;
12. Assurer la coordination de l’Action éducative et de protection sociale en étroite collaboration avec les autres Ministères ou Organismes et veiller à sa bonne exécution.

Article 8 : La Direction de l’Action Sociale est chargée de :

1. Etudier, appliquer et coordonner toutes les mesures sociales individuelles ou collectives à caractère préventif et éducatif en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population ;
2. Contribuer à la définition, à l’élaboration et à l’application de la politique sociale nationale ;
3. Aider les personnes, les groupes de personnes et les communautés à s’adapter à toutes les mutations sociales ;
4. Stimuler la population pour une participation effective au processus de développement ;
5. Initier et mener des recherches sur les problèmes sociaux en vue de leur traduction en programme ;
6. Ouvrer pour la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des centres sociaux et des crèches ;
7. Ouvrer pour la création et le fonctionnement des orphelinats ;
8. Participer à l’étude, à l’élaboration et au suivi des textes relatifs à la législation sociale et à la famille ;
9. Définir des normes, procédures et modalités d’intervention dans les centres sociaux et autres structures d’animation et d’actions sociales et assurer auprès de ces structures les fonctions de suivi et de conseil ;
10. Mener des enquêtes sociales en vue de la canalisation et la résolution des problèmes sociaux.

Article 9 : La Direction de la réinsertion des Personnes Handicapées est chargée de :

1. Contribuer à rendre un environnement favorable à l’intégration et à la réinsertion socio-économique et culturelle, notamment par l’élaboration et l’adoption des textes juridiques en faveur des personnes handicapées ;
2. Elaborer des programmes d’information et de sensibilisation de la communauté et des parents sur la psychologie, les causes et conséquences des handicapés ;
3. Assurer l’éducation et la formation professionnelle de celles-ci ;
4. Coordonner toutes les actions d’animation, d’assistance et de réinsertion sociale ;
5. Ouvrer pour la création de structures spécialisées ;
6. Assurer la coordination de toutes les associations et ONG œuvrant dans le domaine des personnes handicapées.

Section 4 : Des Délégations Régionales de l’Action Sociale et de la Famille

Les délégations régionales de l’Action sociale et de la famille ont pour mission de coordonner toutes les activités relevant du domaine du Département (en matière sociale, promotion de la femme, l’enfance, et les personnes handicapées) dans leurs circonscriptions respectives.

Article 10 : Les huit (8) Délégations régionales sont placées sous l’autorité de la Direction Générale. Toutefois, pour des questions spécifiques d’ordre technique, les délégations régionales peuvent s’adresser aux directions techniques concernées. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement communiquer à la Direction Générale les copies de leurs correspondances à titre de compte rendu.

Article 11 : Les délégations régionales sont dirigées par les délégués régionaux. Choisis parmi les cadres supérieurs du Département, ils ont rang et prérogatives de sous directeur de service de l’Administration Centrale.

Titre 2 : Des dispositions finales

Article 12 : Les directions techniques sont chargées des tâches de conception, de coordination, de mise en œuvre, du suivi, du contrôle et de l’application de la politique sociale et de la famille.

Elles sont dirigées par des directeurs éventuellement assistés par des directeurs adjoints.

Article 13 : Les Directeurs Généraux, les Directeurs de service, leurs adjoints et les Délégués Régionaux sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de l’Action Sociale et de la Famille.

Article 14 : Les Chefs de divisions et des services sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Action Sociale et de la Famille, sur proposition du Directeur Général.

Article 15 : L’organisation et le fonctionnement internes des directions, délégations régionales et leurs services ainsi que la définition précise de leurs attributions sont définis par un arrêté ministériel.

Article 16 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°436/PR/PM/MASF du 7 octobre 1997 portant réorganisation du Ministère de la Femme, de l’Enfance et des Affaires Sociales.

Article 17 : Le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.