Décret faisant apport de l'État à la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière
Décret 00-572
Article 1 : Il est fait apport en nature par l’État Tchadien au Capital de la Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière, d’un complexe hôtelier dénommé “Hôtel LA TCHADIENNE” d’une superficie de 30.000 m2 estimée à 600.000.000 (six cent millions) de francs CFA, dont 500 millions de francs CFA en compte courant État Tchadien porteur d’un intérêt composé de 5% l’an.
Il est également fait apport en nature l’aile Est de l’Hôtel à réhabiliter d’une superficie de 5.451 m2 dont l’évaluation est en cours.
Article 2 : La délimitation du terrain fera l’objet d’un texte à élaborer par les services compétents.
Article 3 : Aux apports cités en article premier s’ajoute un apport en numéraire de 1.326.840 625 (un milliard trois cent vingt six millions huit cent quarante mille six cent vingt cinq) francs CFA.
Article 4 : Le présent Décret annule toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret n°643/PR/MTE/86 du 31 décembre 1986.
Article 5 : Le Ministre du développement Touristique et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.