Chapitre 1 : De la création

Article 1 : Il est créé en République du Tchad, un Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques, en abrégé « INSEED ».

L’INSEED remplace la Direction des Statistiques, des Études Économiques et Démographiques (DSEED) dans ses attributions.

Article 2 : L’INSEED est un établissement public, doté de la personnalité juridique, morale et jouissant de l’autonomie financière.

Chapitre 2 : De l’organisation et des attributions

Article 3 : L’INSEED est placé sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion Économique et du Développement.

Article 4 : L’INSEED est administré par un Conseil d’Administration dont la composition est fixée par un décret pris en conseil des Ministres.

Article 5 : Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 6 : L’INSEED est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 7 : Le Directeur Général dirigé, anime et coordonne les activités de l’INSEED. Il est secrétaire du Conseil Supérieur de la Statistique.

Article 8 : L’INSEED est composé des services. L’organisation et le fonctionnement de ceux-ci sont définis par arrêté ministériel.

Article 9 : L’INSEED a pour mission :

• la collecte, l’exploitation, l’analyse et la diffusion des informations statistiques d’intérêt national ;
• la coordination du système national de statistiques dans le cadre respectivement du secrétariat du Conseil Supérieur de la Statistique et de la présidence du comité des programmes statistiques ;
• la réalisation des opérations statistiques prévues dans le Programme National de Statistiques ;
• l’étude sur demande de l’État, des institutions privées ou d’autres organismes des questions d’ordre économique, démographique, social et environnemental relevant du domaine statistique ;
• la gestion des principaux répertoires ou fichiers ;
• la centralisation, la collecte des statistiques provenant des autres services producteurs et en assurer la diffusion sous forme de synthèses ;
• la participation à la préparation de tout règlement administratif dans les domaines statistiques, économiques et démographiques.

Chapitre 3 : Des ressources

Article 10 : Les ressources humaines et matérielles ainsi que le statut des agents de l’INSEED sont précisés par un décret pris en Conseil des Ministres.

Article 11 : Les ressources financières de l’INSEED proviennent :

• d’une quote-part de la Redevance Statistique inscrite dans la loi des finances ;
• des dotations budgétaires des Ministères commanditaires des enquêtes ;
• des fonds alloués par les responsables de projets internationaux ou d’autres commanditaires ;
• des produits des activités des services (ventes des publications ou d’informations figurant dans les banques des données) ;
• des dons et legs de toute nature.

Chapitre 4 : Des dispositions finales

Article 12 : Le Ministre de la Promotion Économique et du Développement et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.