Décret En vigueur

Décret portant additif au Décret n°195/PR/MDNR/2000 portant création des Brigades de Recherches et Brigades Territoriales dans les nouvelles circonscriptions administratives

Décret 00-362

Article 1 : Il est créé au sein de la Légion de Gendarmerie n°3 GUERA, Poste Administratif de MOKOFI, une brigade territoriale à MOKOFI.

Article 2 : La compétence territoriale de cette unité se limite au niveau de sa Circonscription Administrative.

Article 3 : Le Ministre de la défense Nationale et de la Réinsertion est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.