Décret portant cession d'un terrain au Groupe IBERO-AFRICANA en compensation de sa créance sur l'État Tchadien
Décret 00-354
Article 1 : Conformément au Protocole d’Accord en date du 24 février 1995, susvisé, l’État Tchadien cède en pleine Propriété au Groupe-IBERO-AFRICANA la propriété dénommée “KILIMGUEM” sise à N’Djaména, route de la Corniche, quartier SABANGALI, îlot 31, lot 1, d’une superficie de 11.000 m2, objet du titre foncier n°300 en compensation des créances stipulées à l’article 1er du Protocole d’Accord (227.676.423 francs pour les intérêts échus et non évalués par le Groupe).
Article 2 : La propriété objet de la présente cession appartient à la République du Tchad pour l’avoir acquise de la Compagnie OUADDAï (CODO) aux termes d’un acte administratif d’achat du 03 mai 1961 enregistré à Fort-Lamy, le 04 mai 1961, Vol Ac Folio 030 N°30.
Article 3 : Par cette compensation le Groupe IBERO-AFRICANA renonce à toute réclamation de sa créance et déclare prendre l’immeuble cédé dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance sans prétendre à aucun recours, ni action pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne les contenances réelles ; toute différence devant faire le profit ou la perte pour son compte.
Le Groupe supportera les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble cédé , et à s’en défendre et profiter de celle actives, le tout ) ses risques et périls, sans recours contre l’État Tchadien.
Les frais de transfert de propriété sont à la charge du Groupe.
Article 4 : Le Groupe a la jouissance complète et entière de la propriété à compter de la date de signature du présent décret.
Article 5 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.