Décret portant approbation des Cessions à Petronas Carigali (Chad Ep) Inc. et à Chevron Petroleum Chad Company Limited des droits et des obligations de Shell Exploration and production Chad B.V. et Elf Hydrocarbures Tchad S.A. dans le cadre de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures signée le 19 décembre 1988

Article 1er: Sont approuvées :

• La cession par Shell Exploration and Production Chad B.V. à Petronas Carigali (Chad EP) Inc. De vingt-trois virgule un tiers pour-cent (231/3 %) de ses droits et obligations aux termes de la Convention, ainsi que les droits et obligations y afférents conformément au Permis ;
• La cession par Shell Exploration and Production Chad B.V. à Chevron Petroleum Chad Company Limited de seize virgule deux tiers pour-cent (16 2/3 %) de ses droits et obligations aux termes de la Convention, ainsi que les droits et obligations y afférents conformément au Permis ;
• La cession par Elf Hydrocarbures Tchad à Petronas Carigali (Chad EP) Inc. De onze virgurle deux tiers pour-cent (11 2/3 %) de ses droits et obligations aux termes de la Convention, ainsi que les droits et obligations y afférents conformément au Permis ;
• La cession par El Hydrocarbures Tchad àChevron Petroleum Chad Company Limited de huit virgule un tiers pour-cent (8 1/3 %) de ses droits et obligations aux termes de la Convention, ainsi que les droits et obligations y afférents conformément au Permis.

En conséquence, les participations dans le nouveau consortium sont réparties comme suit :

• ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD Inc…40 %
• PETRONAS CARIGALI (CHAD EP) Inc…35 %
• CHEVRON PETROLEUM CHAD COMPANY Limited…25 %.

Article 2ème: Le Ministre des Mines, de l’Energie et du Pétrole et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.