Décret En vigueur vigueur
Décret portant abrogation de l'article 2 du décret n°226/PR/MISD/99 du 10 juin 1999 portant création des Unités Administratives
Décret 00-133
Article 1 L’article 2 du décret N°226/PR/MISD/99 du 10 juin 1999 portant création des Unités Administratives est abrogé.
Article 2 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.