Décret En vigueur

Décret portant abrogation de l'article 2 du décret n°226/PR/MISD/99 du 10 juin 1999 portant création des Unités Administratives

Décret 00-133

Article 1 L’article 2 du décret N°226/PR/MISD/99 du 10 juin 1999 portant création des Unités Administratives est abrogé.

Article 2 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.