Décret instituant une redevance d'usage des routes

Article 1 : L’usage des routes donne lieu à la perception d’une redevance destinée à l’entretien routier. Article 2 : Les taux ainsi que les modalités de recouvrement de la redevance sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Transports. Article 3 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 4 : Le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’urbanisme est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.