Décret En vigueur vigueur
Décret portant clôture d'une Session Extraordinaire du Parlement
Décret 00-032
Article 1 La Session Extraordinaire du Parlement ouverte à partir du 05 janvier à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement est close le 26 janvier 2000.
Article 2 Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.