Décret portant convocation du Parlement en Congrès

Article 1 : Le Parlement est convoqué en congrès le 14 janvier 2000 à l’effet d’adopter la proposition de Loi portant Révision Technique de l’article 234 alinéa 2 de la Constitution.

Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.