Décret En vigueur vigueur
Décret portant création d'un Comité de Pilotage chargé de remboursement des dettes de la STEE
Décret 00-001
Article 1 : Il est crée un Comité de Pilotage chargé du remboursement des dettes de la STEE composé comme suit :
- Le Ministre des Finances, Président;
- Le Ministre des Mines, de l’Énergie et du Pétrole, Vice-Président;
- Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Membre;
- Deux Représentants des Créanciers dont l’un sera le Représentant des banques créancières, Membres.