Décret En vigueur

Décret portant création d'un Comité de Pilotage chargé de remboursement des dettes de la STEE

Décret 00-001

Article 1 : Il est crée un Comité de Pilotage chargé du remboursement des dettes de la STEE composé comme suit :

  • Le Ministre des Finances, Président;
  • Le Ministre des Mines, de l’Énergie et du Pétrole, Vice-Président;
  • Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Membre;
  • Deux Représentants des Créanciers dont l’un sera le Représentant des banques créancières, Membres.