Décret En vigueur

Décret portant création d'un Comité National de Pilotage de l'Evaluation du Système d'Etat Civil

Arrêté 16-4072

Arrête:

Article 1er: Il est créé un Comité National de Pilotage de l’Evaluation du Système de l’Etat Civil en abrégé CNPESEC.

Article 2: Le CNPESEC est un cadre technique de concertation, de coordination et de suivi de l’évaluation du système national d’état civil.

A ce titre, il est chargé de :

  1. superviser le processus d’évaluation et la mise en œuvre de la stratégie proposée ;
  2. appuyer les opérations nationales d’évaluation tant techniquement que financièrement.

Article 3 : Le CNPESEC est composé comme suit:

  1. Président: le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale;
  2. Coordonnateur: Le Directeur des Affaires Politiques et de l’Etat Civil ;
  3. Coordonnateur Adjoint: Le Chargé de volet Etat Civil du Programme d’Appui à la Bonne Gouvernance.
  4. Membres :
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique :
  • Le Secrétaire Général du Ministère de Ia Femme, de la Famille et de la Solidarité Nationale ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale et de la Promotion Civique,
  • Le Directeur Général de l’INSEED (Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement) ;
  • Le Coordonnateur Général de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils
  • Le Directeur Général de la Décentralisation :
  • Le Coordonnateur de la Cellule Chargée de la mise en œuvre du Système Intégré de Gestion de Population et des Titres Sécurisés ;
  • Un Représentant de  l’Union Européenne ;
  • Un Représentant de l’Unicef un Représentant du PNUD ;
  • Un Représentant de l’UNFPA ;
  • Un Représentant de l’UNHCR
  • Un Représentant de l’Union Africaine.

Article 4: Le CNPESEC est appuyé dans sa mission par deux (2) équipes: Equipe de soutien technique et Equipe de travail.

La composition et les attributions de ces équipes seront définies par un arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire.

Article 5 : En plus de leurs rôles, les Coordonnateurs font office des rapporteurs du CNPESEC.

Article 6: Les charges du fonctionnement du CNPESEC et des différentes équipes mises en place sont supportées par les subventions des Partenaires Techniques et Financiers et le Budget Général de l’Etat.

Article 7: Le CNPESEC peut faire appel à toutes compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 8: Le CNPESEC dispose d’un délai de huit (08) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté pour soumettre son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 9: Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.