Arrêté portant modification de l'arrêté n°0005/PR/PM/SG/2016 du 17 janvier 2016, portant création d'une Commission Technique Interministérielle chargée de la relecture des textes d'application du Code des Marchés Publics
Arrêté 16-1072
Arrête :
Article 1er: L’arrêté n°0005/PR/PM/SG/2016 du 17 janvier 2016 portant création d’une Commission Technique Interministérielle Chargée de la relecture des textes d’application du Code des Marchés Publics est modifié comme suit:
Au lieu de :
Article 5 ancien : La Commission Technique Interministérielle dispose de quarante-cinq (45) jours pour achever ses travaux et déposer son rapport au Chef du Gouvernement.
Lire:
Article 5 nouveau : Le délai de quarante-cinq jours (45) indiqué pour le dépôt du. rapport de la Commission Technique Interministérielle est prorogé de trois (03) semaines.
Au lieu de :
Article 6 (ancien) : Le fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle est pris en charge par le financement de la Banque Africaine ‘de Développement (BAD).
Lire:
Article 6 (nouveau) : Le fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle est pris en charge par le budget de l’Etat.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.