Décret En vigueur

Arrêté création d'un Comité International chargé de l'Évaluation et de la Renégociation du contrat relatif à la raffinerie

Arrêté 12-227

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Interministériel chargé de l’évaluation et de la renégociation du contrat relatif à la Raffinerie avec la China National PETROLEUM Corporation (CNPC) International LTD, suite à la mesure de suspension du contrat pour la constitution d’un Consortium de Raffinerie en République du Tchad ;

Article 2 : Le Comité Interministériel est placé sous l’Autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il a pour mission de :

  1. Evaluer les instruments contractuels et les activités liées à la Raffinerie ;
  2. Préparer les sujets de discussions dans le cadre des négociations ;
  3. Dégager les positions de négociations de la partie tchadienne ;
  4. Conduire les négociations avec la CNPC ;
  5. Mener toute action tendant à l’identification et à la solution des contrats relatifs à la Raffinerie ;
  6. Proposer toutes solutions en vue d’un règlement pérenne de la crise ;
  7. Dresser un rapport à la fin des négociations.

Article 3 : Le Comité Interministériel est composé comme suit:

  1. Président: Ministre de la Justice Garde des Sceaux;
  2. 1er Vice-président : Ministre des Finances et du Budget;
  3. 2ème Vice-président: Ministre de l’Energie et du Pétrole
  4. Membres :
  • Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  • Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
  • Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;
  • Conseiller en charge de l’Energie et du Pétrole du Président de la République ;
  • Conseiller en charge de l’Energie et du Pétrole du Premier Ministre.

Article 4 : Le Comité Interministériel est appuyé dans sa mission par une Equipe Technique.

Article 5 : L’Equipe Technique est composée comme suit :

  1. Président : Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie
  2. Vice président : Secrétaire Général Adjoint du Ministère de l’Energie et du Pétrole
  3. 1er: Rapporteur : Directeur Général Adjoint de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
  4. 2eme Rapporteur : Directeur des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération
  5. Membres :
  • Directeur Général de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
  • Directeur Général des Impôts
  • Directeur Général des Douanes et Droits Indirects
  • Secrétaire Exécutif du CTNSC
  • Directeur de la Concurrence et du Contrôle des Prix
  • Directeur de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE)
  • Directeur du Raffinage, Stockage et de la Distribution
  • Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat

Article 6 : Le Comité Interministériel peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission;

Article 7 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité interministériel sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Article 8 : La mission du Comité Interministériel prend fin avec le dépôt de son rapport ;

Article 9 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.